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La propriété intellectuelle est l’une des branches du droit. Elle régit aussi bien les inventions que les créations et les œuvres artistiques. En d’autres mots, la propriété intellectuelle se rapporte aux droits exclusifs que l’on confère à l’auteur sur son œuvre. Ces droits lui garantissent un monopole d’exploitation de sa création et font ainsi office d’une sorte de récompense qui lui est accordée. Il faut savoir que le droit des marques fait partie intégrante du droit sur la propriété intellectuelle. Au cours de cet article, nous allons nous attarder sur ses particularités ainsi que sur les différents types de marques. Nous y avons aussi consacré des parties dans lesquelles nous détaillerons le rôle d’un avocat en droit des marques et ce qui doit être entrepris pour déposer et protéger une marque en particulier.
Le droit des marques, de quoi s’agit-il ?
Le droit des marques est la branche du droit sur la propriété intellectuelle qui régit les marques. Il englobe les cadres juridiques qui en régissent la création, l’utilisation ainsi que la protection. Ce droit figure plus précisément dans la quatrième partie du deuxième livre qui traite de la propriété industrielle.
L’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme étant « signe susceptible de représentation graphique servant à désigner les produits ou services d’une personne physique ou morale ». Il s’agit pratiquement d’un logo, d’une forme, de la combinaison des deux, d’un slogan, d’un titre ou de tout signe figuratif, dénominatif ou semi-figuratif. La notion de marque concerne aussi les couleurs ainsi que les sons, mais exclut en revanche les odeurs. Le même texte légal stipule que pour qu’un élément puisse être déposé en tant que marque, il doit être distinctif, licite et disponible.
En ce qui concerne la protection d’une marque, elle est assurée par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Puisqu’aucun droit des marques ne peut être octroyé systématiquement, son propriétaire est tenu de le déposer au préalable auprès de cet institut. À partir du moment où la marque est officiellement déposée, son auteur profite du régime de protection prévue par le droit des marques. Un monopole d’exploitation sur sa marque lui est conféré.
Le rôle d’un avocat en droit des marques
Un avocat en droit des marques est un praticien du droit qui maîtrise sur le bout des doigts tout ce qui s’articule autour du droit des marques. Il est dans ce cas habilité à intervenir dans les différentes affaires qui en découlent. Pour trouver un cabinet d’avocats spécialisé en droit des marques, plusieurs options s’offrent aux professionnels. Ils peuvent par exemple faire jouer le bouche-à-oreille (se faire recommander par un avocat en particulier ou par son entourage) ou se rendre sur les plateformes juridiques en ligne.
Soulignons qu’un avocat en droit des marques est un partenaire incontournable des entreprises, toutes tailles confondues. Il s’occupe de la protection de leurs signes distinctifs en France et dans le monde entier ainsi que de leur gestion. Ce praticien prend de ce fait en charge :
- les recherches d’antériorités de ces signes distinctifs,
- leur dépôt auprès de l’INPI,
- la réponse aux notifications de l’INPI,
- leur renouvellement éventuel.
À tout cela s’ajoutent la surveillance, la gestion des oppositions, les contentieux et la récupération des éléments usurpés, la lutte contre la contrefaçon et contre la mauvaise réputation sur la toile, etc. Un avocat spécialisé en droit des marques accompagne aussi les entreprises dans la négociation et dans la rédaction des contrats de licence, de cession et de coexistence de marques. Les entreprises peuvent compter sur lui lors de la mise en place de leur stratégie de protection.
Il existe différents types de marques
L’Institut national de la propriété intellectuelle scinde les marques en plusieurs types. On note en tout premier les marques verbales qui sont composées exclusivement de lettres, de mots, de chiffres ou d’autres caractères typographiques standards. Celles-ci peuvent aussi résulter de la combinaison de ces différents points. Les marques figuratives emploient quant à elles une stylisation, des caractères, une mise en page non conventionnelle, ou bien une couleur ou une caractéristique graphique. Elles peuvent de ce fait être des dessins ou des logos. Nous pouvons y ajouter les marques semi-figuratives qui ne sont autres que l’association des deux marques précédentes. Elles associent les éléments figuratifs aux éléments verbaux. On peut aussi citer les marques de couleur, les marques sonores, les marques de formes, les marques hologrammes, les marques de position et les marques de motifs qui sont moins courantes dans l’Hexagone.
Comment déposer et protéger votre marque ?
Puisque la recherche d’antériorité ne relève pas des missions de l’INPI, toute entreprise désireuse de faire une déposition de marque doit la faire par elle-même. C’est une investigation lui permettant d’assurer que sa marque n’imite ou ne reproduit aucun signe sur lequel un tiers possède un titre de propriété intellectuelle. Elle lui permet de ce fait d’anticiper toute opposition à l’encontre du dépôt qu’elle s’apprête à faire. Une recherche d’antériorité doit inclure deux types d’enquêtes, à savoir la recherche à l’identique et la recherche de similarité.
Après s’être assurée que la marque est disponible, l’entreprise peut la déposer sans restriction et en toute sérénité. Cette démarche se fait directement en ligne, notamment sur le portail électronique des services de l’Institut national de la propriété intellectuelle. Une fois la demande validée et le dossier de dépôt réceptionnés par l’INPI, cet institut adresse à l’entreprise déposante un récépissé sur lequel est mentionnée la date ainsi que le numéro national du dépôt.
Il procède ensuite à la publication de la marque au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle) et transmet à son auteur un avis de publication qui récapitule les données fournies le jour du dépôt. La marque ne fera l’objet d’un enregistrement qu’après un délai minimal de 5 mois suivant de la date de publication au BOPI. La protection d’une marque française a une durée de validité de 10 ans à compter de son dépôt.
L’entreprise qui en détient le monopole d’exploitation peut faire le choix d’en étendre la protection au-delà de l’Hexagone. Elle peut faire un dépôt, soit auprès de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle), soit auprès de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Dans le premier cas, la marque est protégée pendant une décennie entière dans tous les États membres de l’UE, tandis que dans le second, elle est couverte dans un ou plusieurs pays ayant adhéré au système de Madrid durant 10 ans.
