Pour certaines activités, il est nécessaire que vous puissiez fournir des documents certifiés et ayant une valeur juridique. Il faudra donc savoir dans quel cas on peut dire qu’un acte a une valeur juridique ou pas. Les documents concernés dépendent du contexte et de la juridiction. Cet article vous donne les différentes informations sur les documents pouvant avoir une valeur juridique.
Quand dit-on qu’un document a une valeur juridique ?
Lorsqu’on parle de la valeur juridique d’un document, on fait référence à sa reconnaissance et à son authenticité légales. En fait, un document a une valeur juridique s’il peut être utilisé comme preuve ou s’il peut produire des effets juridiques. Divers éléments entrent en compte pour juger de la valeur juridique d’un document.
On a en premier l’authenticité. L’authenticité d’un document est sa capacité à être véritable. Ce caractère peut lui être donné par des signatures, des témoins, des cachets notariés. Ensuite, le document doit être conforme aux lois de la juridiction concernée. Il doit donc répondre aux exigences formelles, surtout quand il s’agit de documents spécifiques comme les testaments, les accords, etc.
La valeur juridique d’un document peut aussi lui être donnée par un enregistrement. Il faudra en effet que le document soit enregistré auprès d’une personne ayant cette autorité. On voit ce processus le plus souvent avec les actes de propriété par exemple. Le consentement éclairé peut aussi donner une valeur juridique à certains documents. Les parties signataires doivent comprendre les termes du contrat avant de passer à la signature.
Vous pouvez demander l’assistance d’un avocat pour vérifier la valeur juridique de votre document ou avant d’établir un document ayant une valeur juridique. Si vous recherchez un avocat pour cette tâche, vous pouvez consulter le site https://www.assistanceavocat.com/.
Quels sont les types de documents pouvant avoir une valeur juridique ?
Plusieurs types de documents peuvent avoir une valeur juridique. On a par exemple les contrats. Lorsqu’un contrat est légalement contraignant, il a une valeur juridique et cela, qu’il soit verbal ou écrit. Il faut noter que dans la majorité des juridictions, il faut que le contrat soit écrit pour être exécutoire.
On a ensuite les actes notariés. Comme leur nom l’indique, les actes notariés sont certifiés par un notaire. Pour cette raison, ils ont une valeur juridique très élevée. Ils peuvent être utilisés pour des transactions immobilières. De même, les actes de propriété ont une valeur juridique. Il s’agit de documents qui montrent la propriété d’un bien immobilier. Leur enregistrement se fait auprès des autorités compétentes. Cela leur donne donc une valeur auprès de la loi.
Les testaments font partie des documents ayant une valeur légale. Il s’agit de documents légaux qui montrent les souhaits d’une personne sur la distribution de ses biens après sa mort. Lorsqu’ils sont rédigés dans le respect de la loi, ils ont une valeur juridique.
Il faut aussi dire que les procès-verbaux, quels qu’ils soient peuvent avoir une valeur juridique. Il peut s’agir de procès-verbaux d’assemblées générales, d’organes gouvernementaux, d’organisations diverses, etc. Enfin, on peut ajouter les titres et certificats d’actions dans les documents avec une valeur juridique. Il s’agit de documents représentant la propriété d’une partie dans une entreprise. Pour effectuer des transactions financières, ces documents ont bien une valeur juridique.
