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Lorsqu’un couple veut se séparer après des années de mariage, il entame une procédure de divorce. Le divorce entre les époux met fin au mariage et à tout ce qui en découle. Cependant, le sort de la liquidation du mariage varie en fonction de la procédure de divorce choisie par les conjoints. Voici toutes les explications à propos des différentes procédures de divorce.
Comment entamer une procédure de divorce ?
La demande de divorce suit toujours le même principe, quelle que soit la procédure. En effet, pour entamer une procédure de divorce, il faut toujours commencer à faire appel à un avocat. Vous pouvez démarrer votre procédure de divorce en cliquant sur le lien https://www.legris-avocat.fr. Mais dans les faits, même si les époux choisissent la procédure amiable, ils ne peuvent être représentés par le même avocat. Peu importe la procédure, chaque partie est tenue d’avoir son avocat.
La procédure est officiellement lancée lorsque l’avocat rédige une requête ou une convention qui fait part de la demande de divorce. Lorsque c’est une requête, elle est envoyée au juge des affaires familiales pour lancer la procédure judiciaire. S’il s’agit d’une convention, elle est rédigée par les avocats des parties puis déposée devant un notaire qui lui donne la force exécutoire. Cela officialise le divorce.
Les différents types de procédures de divorce
Comme mentionné plus tôt, il existe plusieurs types de procédures de divorce.
La procédure de divorce par consentement mutuel
C’est la procédure la plus appréciée parce qu’elle est la plus rapide et la moins coûteuse. Mais celle-ci demande que les époux s’entendent sur le divorce et toutes ses conséquences.
La procédure de divorce à l’amiable
Cette procédure est choisie lorsque les deux époux sont en accord sur le divorce et sur ce qu’il implique. Assistés de leurs avocats, les époux pourront rédiger une convention qui va définir les termes du divorce (le partage des biens, la garde des enfants, le sort du logement, etc.). La convention prend la forme d’un acte sous seing privé et est rendue exécutoire par un notaire.
La procédure de divorce simplifiée
Cette procédure est dite simplifiée, car ici, pas besoin de l’intervention du juge des affaires familiales. C’est surtout pour cette raison que les époux sont tenus de se faire assister par deux avocats distincts. Cela garantit l’équité entre les parties.
Un délai de réflexion de quinze jours à compter de la date de réception de la demande est accordé aux époux avant la signature de la convention. Dans les sept jours après la signature, la convention est envoyée au notaire. Le notaire à son tour déposera la convention au rang de minute pour lui donner force exécutoire dans un délai de quinze jours.
La procédure de divorce accélérée
Tous les délais incombant à cette procédure sont plus courts sauf lorsque les enfants du couple souhaitent se faire entendre par le juge.
La procédure de divorce pour faute
Selon l’article 242 du Code civil, pour entamer une procédure de divorce pour faute, l’un des époux doit impérativement invoquer des « faits constitutifs d’une violation grave ou renouveler des devoirs et obligations du mariage imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune ». L’époux demandeur doit donc apporter la preuve des faits invoqués (violence conjugale, abandon du domicile conjugal, etc.).
