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En tant que dirigeant d’une entreprise, si vous voulez assurer la croissance de cette dernière, une bonne gestion demeure primordiale. Et cela prend en compte aussi bien l’organisation structurelle, le suivi des activités ainsi que les obligations juridiques et les restrictions légales. Selon le code du commerce, ces restrictions légales vous imposent le respect d’un certain nombre de règles sous peine de sanctions. Découvrez, dans cet article, les obligations juridiques que vous devez respecter pour une meilleure gestion de votre entreprise.
Les obligations liées au respect du contrat de travail
En tant que dirigeant, la première obligation sera de respecter le contrat de travail que vous réalisez avec chacun de vos employés. Quels que soient le statut juridique et la taille de votre entreprise, la loi vous oblige à fournir à vos salariés un cadre de travail qui respire le bien-être. À cet effet, vous devez :
- Assurer leur sécurité et protéger leur santé ;
- Permettre au confort de s’installer sur le lieu de travail ;
- Installer un panneau pour les informer sur les lois en vigueur (harcèlement moral ou sexuel, consignes de sécurité et d’incendie, médecine du travail) ;
- Faire en sorte de régler les rémunérations à la date indiquée dans le contrat ;
- Former les employés pour le bon accomplissement du travail qui leur a été confié, selon le poste occupé ;
- Offrir aux salariés le droit de s’exprimer à travers un syndicat.
Les obligations juridiques liées à l’activité de l’entreprise
Outre, la prise en charge des employés, les chefs d’entreprise doivent également s’occuper des obligations liées à l’activité de la société. Il s’agira ici des documents que le dirigeant doit reproduire par rapport aux transactions effectuées qui doivent faire l’objet d’obligations juridiques.
L’entreprise doit également procéder à l’approbation de ses comptes dans le cadre d’une bonne gestion d’entreprise. Il s’agit en réalité d’une assemblée au cours de laquelle les associés valident les comptes et informent le dirigeant des résultats. L’approbation des comptes doit se faire une ou deux fois par an dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice social de l’entreprise.
Pour un bon déroulement de toutes ces actions, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un cabinet en droit des affaires à Paris.
Les obligations juridiques liées à l’ouverture des registres des assemblées générales
Il est fait obligation aux sociétés de reproduire toutes leurs décisions dans un registre appelé le registre des assemblées générales. Il s’agit généralement un classeur composé de feuillets numérotés que vous pouvez acquérir un exemplaire en papeterie ou directement sur Internet. Par ailleurs, il est impératif de faire coter et parapher votre registre des assemblées générales par le greffe du Tribunal de Commerce ou par le maire de votre commune lorsque vous l’aurez.
C’est dans ce document que les décisions prises en assemblée générale doivent être inscrites. Cela renforce la valeur de la preuve du procès-verbal. Un registre qui est tenu régulièrement permet de fixer l’ordre des décisions, car les feuillets numérotés ne peuvent être déplacés. En cas de contrôle fiscal ou social, les administrations peuvent demander à consulter le registre des assemblées générales de la société.
Obligations juridiques liées au changement d’adresse du siège social
Juridiquement, le siège social est le lieu d’atteinte juridique de votre entreprise. Ainsi, si quelqu’un est à votre recherche c’est à cet endroit précis qu’il pourra le faire. Dans le cas où l’entreprise changerait de siège social sans demande de modification, le greffe du tribunal de commerce considère que votre société n’existe plus et acte la radiation du registre du commerce et des sociétés.
Pour éviter que ce genre de situation, il faut remplir les obligations juridiques en cas de changement d’adresse de siège social.
