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Lors d’un divorce, le tribunal des affaires familiales décide le partage des biens conformément à la loi en vigueur. La loi de la plupart des États répartit les biens matrimoniaux en fonction de ce qui est juste ou équitable pour les deux parties lors d’un divorce. Si vous divorcez dans un État de propriété de droit commun où la répartition équitable est reconnue, vous voudrez comprendre la loi sur le partage équitable des biens.
Le point de vue légal sur la répartition de la propriété communautaire
Dans les États qui appliquent la loi sur la propriété communautaire, les biens matrimoniaux généralement tous les biens acquis entre la date du mariage et la date de la séparation sont généralement répartis de manière assez égale. Cela se fait indépendamment de qui a le plus contribué au mariage qu’il s’agisse d’argent, d’entretien ménager, etc., qui a le plus de biens séparés ou que l’un des époux soit en grande partie responsable du divorce. Généralement, tout ce qui est acheté avec l’argent gagné par l’un ou l’autre des époux pendant le mariage est considéré comme un bien commun. La communauté de biens est soumise à un partage d’environ 50/50 en cas de divorce.
La loi détermine ce qui est équitable, les facteurs pris en compte
À l’instar des États de propriété communautaire, dans les États de répartition équitable, le couple qui divorce a la possibilité de parvenir à un accord par lui-même. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur le partage des biens matrimoniaux, les tribunaux utiliseront leur pouvoir discrétionnaire dans les paramètres de la loi sur les biens matrimoniaux de l’État afin de parvenir à une résolution. Vous pouvez faire appel à une avocate spécialiste du divorce pour vous aider dans toutes les démarches du partage des biens matrimoniaux. Lorsque les tribunaux sont chargés de déterminer la répartition des actifs, ils tiennent généralement compte des facteurs suivants en vertu des lois sur la répartition équitable :
- La durée du mariage
- Le conjoint qui a la garde principale des enfants mineurs
- Les besoins financiers et les responsabilités de chaque conjoint
- Le bien-être financier et la capacité de gain de chacun des conjoints, présents et futurs
- Le montant contribuer par chaque époux aux biens matrimoniaux combinés
- Les pensions gagnées par l’un ou l’autre des conjoints
- Les contributions non monétaires à la famille
- La Dette conjugale accumulée pendant la durée du mariage
- L’Âge, l’état de santé et les besoins particuliers de chaque conjoint
- L’inconduite conjugale de chaque époux
La loi n’inclut pas les propriétés avant le mariage dans la répartition équitable
Notez que la propriété avant le mariage n’est pas incluse dans la répartition équitable. En effet, les biens personnels acquis avant le mariage ne sont pas considérés comme faisant partie du patrimoine matrimonial. Seuls les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme faisant partie du patrimoine matrimonial et font l’objet d’une répartition équitable. La répartition équitable des biens matrimoniaux peut être complexe et ajouter du stress à votre divorce. Les avocats spécialisés en divorce peuvent vous aider à naviguer dans le droit du divorce et le droit de l’État.
