Restitution des affaires personnelles dans le cadre d’un divorce : comment cela se passe-t-il ?

Un divorce peut être dévastateur et stressant dans la mesure où vous vous rendez compte que vous avez laissé des affaires importantes chez votre ancien conjoint. Il s’agit d’un processus difficile dans la mesure où la loi ne prévoit ni délai ni permission spéciale vous autorisant à revenir comme bon vous semble dans le domicile.

Toutefois, il existe des moyens efficaces pour rendre plus facile la restitution des affaires personnelles. Voici les solutions pour récupérer vos affaires personnelles après un divorce.

S’entendre avec son ex-conjoint

Pour récupérer vos meubles et effets personnels, la solution la plus simple et rapide est de trouver un terrain d’entente avec votre ex-partenaire. Il s’agit ici de discuter calmement avec celui-ci pour convenir du moment où vous pouvez venir chercher vos affaires. À cet effet, il est recommandé d’envoyer une simple demande écrite au cas où le dialogue est difficile.

Par le biais de ce message, vous pourrez faire part de vos demandes. Dans certains cas, un appel téléphonique peut entrainer une situation gênante ou émotionnelle. De plus, une demande écrite vous permet de garder une trace écrite qui pourrait vous servir si vous devez aller devant la Cour lorsque vous êtes face à la non restitution d’affaires personnelles.

Selon votre choix, votre demande écrite peut prendre la forme d’une lettre, d’un courriel ou même d’un texto. Toutefois, peu importe la forme de votre demande écrite, elle doit faire mention de certains éléments :

  • La liste des affaires personnelles que vous souhaitez récupérer ;
  • Les propositions de rendez-vous pour venir les récupérer ;
  • Le délai de réponse raisonnable.
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Si vous vous entendez sur un point, il est recommandé de le mentionner par écrit afin d’avoir également une preuve si l’entente n’est pas respectée. Quand vient le moment de récupérer vos affaires, faites-vous accompagner par une personne neutre. Privilégiez quelqu’un qui est généralement calme et serein, et ce, même dans les situations tendues.

En cas d’éventuelles tensions, cette personne pourra vous apaiser et servir de témoin si vous devez aller devant la Cour. Une fois sur les lieux, si votre ancien partenaire est présent, limitez la conversation. Tenez-vous à des banalités et à de simples questions plutôt que d’aborder des sujets importants si vous voulez être aimable. Faites l’effort de ne pas trainer et partez dès que vous aurez fini.

Faire une demande à la Cour

Si vous n’avez trouvé aucune entente avec votre ancien conjoint sur le fait d’aller prendre vos affaires de commun accord, il existe un autre recours : faire une demande à la cour. En effet, c’est compte tenu de ce que vous voulez accomplir que vous devez choisir les démarches adéquates.

1ère démarche

Dans le cas où vous avez acquis un nouveau domicile et que vous voulez récupérer vos affaires personnelles pour les installer, il vous revient de demander au Juge aux Affaires Familiales (JAF) « une remise des vêtements et objets personnels ». Cela prend en compte les vêtements, les outils, livres, meubles personnels, objets nécessaires à l’époux (se) et/ou à sa profession.

Dans cette optique, il est conseillé de faire une liste des objets personnels que l’on veut récupérer et de la donner à son avocat pour être certain de ne rien oublier. L’avocat va inclure la liste dans ses conditions et demandera au juge d’en ordonner la remise qui peut être sous astreinte. Ainsi, une sanction pécuniaire quotidienne pourrait être appliquée lorsque le conjoint ne permet pas la remise des affaires.

Notons également qu’il est possible de se faire assister par la force publique dans le cadre de la restitution des affaires personnelles si l’époux (se) était récalcitrant et que le juge reprend la liste dans l’ordonnance de non-conciliation.

Par ailleurs, il est important de rappeler qu’avant de vous délivrer cette ordonnance, le juge vérifie au préalable si les meubles et objets que vous voulez récupérer servent à l’usage de la famille. Généralement, jusqu’à ce qu’il y ait une entente ou un jugement de divorce, les meubles et objets servant à l’usage de la famille doivent normalement rester dans la résidence, peu importe le propriétaire.

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2ème démarche

Il y a également le cas où vous voulez récupérer vos affaires personnelles et retourner dans la résidence familiale pour y habiter. Dans le cas d’espèce, vous devez faire une « demande d’ordonnance de sauvegarde pour l’usage exclusif de la résidence familiale et des meubles ». Autrement dit, vous demandez au juge de garder les biens dont vous êtes propriétaire, mais aussi les biens qui servent à l’usage de la famille.

Vous réintégrez la résidence familiale et gardez les meubles désignés dans le cas où le juge vous accorde une telle demande. Il revient à votre ancien partenaire de quitter la résidence et prendre à son tour ses effets personnels avec lui. Pour finir, il est possible d’effectuer toutes ces demandes au même moment que votre demande en divorce.
En quelques semaines, voire quelques jours, le juge pourra prendre une telle décision à titre temporaire.