Contenu de l'article
Quand un couple marié divorce, la séparation ne met pas uniquement un terme à leur mariage. Cette séparation va entraîner plusieurs conséquences au niveau de la garde des enfants et des biens. Effectivement, quand vous allez divorcer, vous aurez à procéder au partage de vos biens. Découvrez dans notre guide comment se déroule le partage des biens dans un divorce.
Le partage des biens dans un divorce par consentement mutuel
En général, quand vous allez divorcer, les biens que vous avez acquis pendant votre mariage vont être divisés en deux parts égales entre vous et votre conjoint. Ce partage doit d’ailleurs être réalisé devant un notaire. Il est toutefois important de souligner que pour les couples qui ont adopté le régime matrimonial de séparations de biens. Les biens à partager sont uniquement ceux qui ont été acquis en indivision. Si vous envisagez d’entamer une procédure de divorce par consentement mutuel, c’est vous et votre conjoint qui allez trouver un accord pour le partage de vos biens. Le partage doit d’ailleurs être réalisé avant que la procédure de divorce ne commence. Vous pouvez faire appel à des avocats pour vous guider dans ce partage et rédiger l’accord que vous avez trouvé. Sur https://www.avocat-quehen-medina-paris.com/divorce.php, vous pouvez d’ailleurs trouver un avocat qui pourra vous conseiller et vous accompagner dans :
- Le partage de vos biens avec votre conjoint.
- La procédure de divorce par consentement mutuel que vous allez entamer.
Une fois que vous avez trouvé un accord pour le partage de vos biens, vous et votre conjoint allez signer un acte. L’acte va par la suite être présenté au juge aux affaires familiales pendant l’audience. Il est important de souligner que dans le cas où le partage compte des biens immobiliers. Vous devrez faire appel à un notaire pour dresser l’acte de partage.
Le partage des biens dans une procédure de divorce contentieux
Dans le cas d’un divorce contentieux, le partage de vos biens va se faire pendant ou après votre procédure de divorce. Dans tous les cas, vous aurez à respecter une durée d’un an pour le partage. Le juge aux affaires familiales va d’ailleurs fixer les modalités de votre séparation. De plus, vous devrez solliciter les services d’un notaire pour réaliser le partage de vos biens. C’est cet officier public qui va prendre en charge la répartition de vos biens en prenant en considération votre régime matrimonial ainsi que vos droits respectifs. Si le conflit persiste, c’est le juge aux affaires familiales qui va décider du partage de vos biens.
Le partage en cas de séparation de biens
Dans le cas où vous avez choisi le régime matrimonial de séparation de biens. Lors de votre divorce, vous et votre conjoint allez récupérer vos biens personnels respectifs. Les biens communs seront par la suite partagés à parts égales entre vous. Il est important de souligner que dans le partage des biens pendant un divorce, vous allez devoir vous acquitter d’un droit de partage. Le montant de cette taxe est estimé à 1,10 % de la valeur des biens partagés suivant un acte notarié ou une convention de divorce.
