Les mineurs peuvent tomber sous le coup la loi dans divers types de situation. Ils devront passer devant une instance juridique qualifiée pour statuer sur leurs cas. D’autres peuvent se retrouver en situation de danger réel ou potentiel où des mesures juridiques doivent être prises en vue de leur protection. Ces divers cas de figure relèvent de la compétence du tribunal pour enfants. Comment se compose le tribunal pour enfants et quelles sont les mesures qui peuvent être prises ? Découvrez des éléments de réponse dans cet article.
Le tribunal pour enfants : présentation et composition
Le tribunal pour enfants est une juridiction chargée de statuer sur les cas des mineurs en conflit avec la loi. Il peut s’agir des contraventions, des délits ou encore des crimes commis par des mineurs dont l’âge ne dépasse pas les 16 ans. Passé cet âge, dans un cas de crime, la cour d’assises des mineurs est la juridiction compétence pour statuer sur le cas. Le tribunal des enfants intervient également sur des cas où le mineur est en danger :
- Lorsqu’il subit des violences de divers ordres, physique ou psychologique, même sexuelle ;
- Lorsqu’il est soumis à des négligences ;
- Lorsqu’il est exposé à la délinquance ;
- Lorsqu’il vit dans des conditions précaires ;
- Lorsqu’il vit des lacunes sur le plan éducatif.
Le tribunal pour enfants est présidé par le juge des enfants. Il est assisté par deux assesseurs non professionnels et un greffier. Un magistrat du parquet y est également présent en tant que représentant du ministère public. Il faut préciser également que le tribunal pour enfants ne tient pas des audiences publiques. Il siège à huis clos. Pour en savoir plus sur le tribunal des enfants, cliquez ici.
Les mesures prises selon les cas
Différentes mesures peuvent être prises selon les cas par le tribunal des enfants. Lorsque le juge des enfants est saisi par rapport à un enfant en situation de danger, il peut décider de deux catégories de mesures. Il peut s’agir de mesures de placement de l’enfant, ou de mesures de suivi et de soutien de la famille.
L’enfant est placé dans une famille d’accueil ou dans un établissement spécialisé lorsque le juge estime que le maintien dans la famille n’est plus approprié pour l’enfant. Dans le cas contraire, des mesures de soutien sont prises pour aider et accompagner la famille afin que l’enfant se retrouve dans les conditions nécessaires pour sa bonne santé, son éducation et sa sécurité.
Dans le cas où l’enfant a commis une infraction, différentes mesures peuvent être prises par le tribunal pour enfants. Mesures éducatives, amende, emprisonnement, travail d’intérêt général, placement, etc. sont autant de sanctions dont peut écoper un mineur qui tombe sous le coup de la loi.
Il faut également noter que le juge des enfants peut être saisi par l’enfant lui-même ou l’un de ses parents, ou encore une personne en charge de l’enfant. Le procureur de la République peut également saisir le juge des enfants s’il est alerté d’une infraction commise par un mineur ou contre ce dernier. L’aide sociale à l’enfance peut également saisir le juge des enfants.
