4 prérequis pour créer une association

Une association est un groupement de personnes qui se rassemblent autour d’un but ou d’une cause commune. Son caractère non lucratif ne stipule aucun intérêt pour les membres de se partager des bénéfices financiers. Bien que les démarches associées à la création d’une association soient simples et rapides, elles sont cadrées par des dispositions légales. Des prérequis sont notamment à prendre en considération.

Avoir un projet associatif

L’idée d’une association doit être fondée sur un projet associatif. Ce dernier met en avant les actions que vous souhaitez mettre en œuvre conformément à la loi 1901. C’est la preuve que votre association a une raison d’être valable et qu’elle tendra à se développer grâce à ses activités. En montant votre projet associatif, vous serez amené à définir les principaux objectifs de l’association ainsi que les moyens à utiliser pour les atteindre et pour évaluer l’impact des actions menées.

D’emblée, il vous faudra faire un diagnostic de l’association à créer. Cela commence par une évaluation de ses forces et de ses faiblesses concernant les capacités financières, l’effectif des membres et leurs caractéristiques. À cela s’ajoutent le champ d’action, les secteurs de développement escomptés ainsi que les canaux de communication et les outils informatiques utilisés. La détermination des objectifs doit tenir compte des moyens financiers et des ressources disponibles. Cela vous permettra également de mieux évaluer les actions menées et d’orienter les efforts pour développer vos activités dans le temps. Les projets associatifs les plus courants concernent, notamment :

  • le sport,
  • l’art et la culture,
  • les œuvres caritatives ou humanitaires,
  • la défense environnementale,
  • la défense des consommateurs,
  • les étudiants universitaires,
  • l’assistance maternelle,
  • les activités commerciales.

création association

Déterminer la forme de l’association

Pour chaque projet associatif, il existe différents types d’associations que vous devez connaître au préalable. Vous serez ainsi en mesure de choisir convenablement la structure associative adaptée à votre projet. Selon la forme choisie, les formalités à remplir ne seront pas les mêmes. Il en est de même pour les capacités juridiques dont vous bénéficierez.

A lire aussi  La consultation juridique en ligne, une bonne alternative en ce temps de crise sanitaire

Quel que soit le type d’association choisi, il faut être au moins deux personnes pour pouvoir créer une association de loi 1901. Toutefois, elle peut réunir des centaines, voire des milliers de membres. Dans ce cas, ils seront divisés en différentes catégories. De plus, une association se distingue par son caractère non lucratif. Il vous est toujours possible d’exercer des activités lucratives tant qu’il n’y a pas de partages de bénéfices. Dans le cas contraire, vous devez vous tourner vers le statut de société commerciale.

L’association de fait ou non déclarée

Elle ne bénéficie d’aucune capacité juridique. Les activités qui y sont exercées sont fondées sur le bénévolat. Dans ce sens, elles ne requièrent pas de moyens financiers. Malgré cette restriction, la création d’une association non déclarée est de loin la plus simple. Aucune formalité administrative n’est en effet requise. Une association non déclarée est légale bien qu’elle ne soit pas reconnue par l’autorité administrative. De ce fait, elle ne peut recevoir de dons ou de legs ou même ouvrir un compte bancaire. L’action en justice est également contrainte.

L’association déclarée

C’est la forme la plus courante. Elle convient aux associations qui nécessitent des ressources financières pour son fonctionnement. Lorsque vous déclarez votre association auprès de l’autorité administrative, celle-ci bénéficie automatiquement de la capacité juridique. Elle est donc reconnue juridiquement comme une personne morale. Cela vous donne la possibilité de développer des activités conformes au statut choisi.

La déclaration de votre association vous permet alors de signer des contrats divers, de recevoir des dons, de disposer d’un patrimoine et d’ouvrir un compte bancaire en son nom. Vous pouvez également contracter un prêt, si nécessaire.

A lire aussi  Juriste d’entreprise

L’association reconnue d’intérêt public

Elle passe par une procédure d’accréditation. À cet effet, il est nécessaire de répondre à différents critères relatifs à :

  • son objet statutaire : l’association doit être créée dans un but d’intérêt général et avoir des activités utiles à son secteur (les plus courants sont l’éducation, le domaine social et sanitaire, les sciences et la culture…).
  • Le nombre de membres : elle sera composée d’au moins 200 membres et aura une portée dépassant le niveau local.
  • La durée de l’association : elle doit disposer d’une ancienneté de 3 ans minimum.
  • La solidité financière avec un budget annuel de 46 000 € minimum.

L’association agréée

En raison de sa dénomination, ce type d’association reçoit un agrément pour son domaine d’activité (tourisme, voyage, protection de l’environnement, défense des consommateurs, service à la personne…). Cet agrément est délivré par décision du ministère ou toute autre autorité compétente. Puisque les activités de l’association profitent à l’État, celle-ci peut recevoir des dons, des subventions, des exonérations fiscales ou des garanties d’emprunts. Cette relation privilégiée lui permet également de réserver une forme de monopole sur des activités en particulier. L’association peut alors prendre en charge des tâches de service public.

association agréée

Définir le statut de l’association

Il s’agit d’une étape indispensable qui vous permettra, par la suite, de remplir les formalités pour la déclaration de votre association. Le statut énonce tout d’abord les éléments d’identification de l’association. Il mentionne également la durée de celle-ci, qui peut être déterminée ou indéterminée en fonction de votre projet. Ce document doit également contenir les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association. Vous y spécifierez donc le mode d’élection des dirigeants ainsi que leurs pouvoirs et la tenue des assemblées générales. De plus, il devra préciser le contexte de dissolution de l’association.

Le statut est à différencier du règlement intérieur qui, lui, n’est pas une disposition légale obligatoire. De manière générale, il laissera paraître un fonctionnement démocratique et une transparence financière. Pour caractériser l’identité de votre association, il est essentiel de choisir un nom novateur pour que la déclaration puisse être effective. Couramment, la dénomination reprend l’objet de l’association et son étendue géographique. Elle sera contractée en sigle si elle est trop longue. Vous pouvez toujours voir auprès de l’Institut National de la Propriété intellectuelle pour connaître les noms déjà enregistrés. De plus, dans le statut il faudra choisir et préciser le siège social de l’association.

A lire aussi  Conseiller juridique ou avocat : connaître les différences pour bien choisir

Remplir les formalités de déclaration

Exception faite pour la forme non déclarée, toute association doit être enregistrée au greffe des associations. À cette issue, la déclaration sera publiée au Journal officiel, preuve de sa création. Elle peut se faire soit par lettre recommandée ou en ligne. Elle sera accompagnée des différents documents précisant l’identité de votre association. Il s’agit :

  • du statut : il est fourni en un exemplaire et doit être signé par au moins deux personnes. Ces dernières doivent faire partie de l’administration de l’association.
  • De la liste des personnes en charge de l’administration de l’association : pour cela, vous pouvez utiliser le formulaire CERFA 13971_01 ou un papier libre. Vous y préciserez l’identité de chaque personne en plus de leur nationalité, leur domicile et leur profession.
  • Une enveloppe timbrée : elle servira pour l’envoi du récépissé de déclaration. Elle devra donc comporter l’adresse du siège social de l’association ou celle du président. Dans le cas où le dossier serait incomplet, le récépissé ne pourra être délivré.

La déclaration d’une association au Journal officiel est gratuite depuis le 1er janvier 2020. Si l’objet dépasse mille caractères, le coût s’élève à 150 €. Ce prix englobe l’insertion de la déclaration et l’envoi du récépissé à l’association. En cas de modification dans le statut, il faudra effectuer une déclaration au fur et à mesure pour 31 € ou 150 € pour des changements de plus de 1000 caractères. Tout changement doit être, par la suite, enregistré et paraphé dans un registre obligatoire.