Quels sont les droits d’une société de recouvrement ?

Vous avez un problème avec les services d’un fournisseur, ou bien on ne vous a rien donné, ou encore vous n’avez rien demandé, mais on vous oblige à payer une facture qui vous semble injustifiée. Vous pouvez écrire, téléphoner, discuter… et pourtant ne pas obtenir de réponse ou vous faire promettre un règlement pendant des mois sans résultat.

Puis, en quelques semaines, vous recevez des lettres à l’en-tête de CREDIREC, EFFICO-SORECO, NEUILLY CONTENTIEUX, COFACE-SCRL, INTRUM JUSTICIA, et autres SUFFREN (ou même à l’en-tête d’un huissier), vous indiquant qu’une action en justice a été engagée contre vous. On vous prévient du pire : procès, tribunal, saisie… alors que la dette semble toujours injustifiée ou inexistante.

Le travail d’une société de recouvrement

Le conciliateur fiscal vous enverra une lettre vous demandant de l’argent ou des preuves de votre défense. S’il ne reçoit aucune réponse, le Trésor public peut appliquer des mesures d’exécution (saisie sur salaire, compte bancaire, biens).

Les agents d’exécution sont des agents puissants qui peuvent saisir des biens et ouvrir des coffres-forts sans votre présence. Et ils travaillent très vite ; si vous savez qu’un agent va venir saisir vos biens, écrivez-lui par lettre recommandée au moins deux jours avant (c’est le délai de livraison) ; veillez à ne donner à personne d’autre que cet agent les clés des pièces où la saisie aura lieu. La meilleure façon de se protéger d’eux est de ne rien laisser sur leur chemin ! Cela signifie soit des objets totalement légaux (vêtements, meubles, voiture, etc.) ou totalement illégales (réfrigérateur sans nourriture ; télévision ; téléphone).

Ils ont également le droit de demander à toute personne qu’ils rencontrent (employés) où vous vous trouvez.

Ne rien laisser dans votre entreprise

Donnez quelques jours à votre entreprise pour s’occuper des biens personnels et vous ne serez pas touché au travail. Ils n’envoient pas de lettre officielle à l’avance ; leurs agents se présentent simplement un jour. C’est pourquoi il est essentiel de s’assurer que rien ne vous appartient au travail et que personne ne travaille pour vous. Vous devez annuler leur visite : soit par un avis écrit, soit en les empêchant d’entrer. Nous vous recommandons de faire en sorte qu’ils ne puissent entrer que s’ils sont accompagnés d’une personne ayant une procuration de votre part et s’il y a un avis officiel au préalable.

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Vous pouvez annuler vous-même une mesure d’exécution en suivant la procédure décrite dans l'”avis de saisie”. Cela signifie que vous devrez écrire une lettre ou vous rendre (en personne, de préférence avec un avocat) au bureau où la dette a été enregistrée pour lui faire savoir que vous n’êtes pas responsable de cette dette. Ils doivent révoquer leur décision dans les dix jours si elle est justifiée.

Lorsqu’ils saisissent vos biens ou vos revenus, vous ne pouvez pas faire grand-chose à part vous plaindre après coup. Vous devriez probablement recevoir le soutien de votre syndicat à ce moment-là, bien que les syndicats puissent être moins enthousiastes que d’habitude si leurs effectifs ont été réduits par des arrêts de travail.

Le service de recouvrement est une activité très lucrative

Les avantages du recouvrement “à l’amiable” sont nombreux : cette activité rapporte beaucoup d’argent aux sociétés spécialisées, et leurs actions permettent aux entreprises de vente et de services de déduire de leurs impôts l’intégralité du montant de leurs obligations impayées. C’est ce mécanisme, très lucratif pour ces deux catégories professionnelles, qui explique un certain nombre d’événements abracadabrants dans lesquels des consommateurs de bonne foi réclament ce qu’on leur a dit de payer mais continuent à recevoir des rappels de plus en plus menaçants.

De nombreuses personnes ont peur de la “saisie”, de la “condamnation par le tribunal” et d’autres dangers auxquels elles ne savent pas comment résister.

Comment travaille une société de recouvrement

En masse, les collecteurs de créances commerciales recouvrent des dettes qui ne sont pas valables et perçoivent une commission (pourcentage ou forfait) sur les sommes récupérées auprès des consommateurs induits. Pour les autres, après de nombreuses tentatives de recouvrement infructueuses, ces sociétés fournissent un “certificat d’irrécouvrabilité” à l’entreprise débitrice, lui permettant de déduire les dépenses et la TVA de sa comptabilité et de son revenu imposable pour l’ensemble des sommes non recouvrées. Voilà ce qu’est le recouvrement amiable : en série industrielle sans action judiciaire.

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Les grandes entreprises tiennent compte du nombre de factures impayées (hors TVA) : ce risque est donc inclus dans le prix facturé et se dissipe avec le temps. Toutes les entreprises ont la possibilité de récupérer la TVA sur les factures impayées, à l’exception de celles qui ont été créées avant le 1er janvier 2002 (article 272-1 du code général des impôts).

Les sociétés de recouvrement rachètent (généralement sur une base forfaitaire) les factures impayées des entreprises (“mauvaises créances”). En principe, elles ne collectent pas les factures originales ou les documents contractuels eux-mêmes, mais uniquement les références des clients et les enregistrements informatiques de ces références. Ces entreprises particulières évaluent et poursuivent les montants figurant sur les listes acquises. Ils réduisent soigneusement les dépenses, mais ils le font de manière contrôlée (pas de lettre RAR, pas de voyage, pas d’action en justice). En général, les stratégies sont utilisées pour le harcèlement à distance (lettres, appels téléphoniques et messages)

Les huissiers de justice peuvent également travailler comme huissiers de justice, et ils le font pour compléter leurs revenus existants en recouvrant pacifiquement des dettes. Cette profession ne leur est pas interdite, mais elle ne doit pas être confondue avec leur devoir premier et officiel, qui est d’obéir à un jugement. Lorsqu’un huissier de justice s’occupe de recouvrement amiable de créances, il n’a pas plus d’autorité qu’une société de recouvrement ; néanmoins, son papier à lettres est considérablement plus flashy. Si ce n’est pas le cas, alors par définition, leur entreprise n’est pas authentique. Si c’est le cas, il n’y a que trois possibilités : Ils peuvent soit “louer” leur nom ou leur papier à en-tête à des agences de recouvrement (revenus via des honoraires ou un forfait), soit recouvrer personnellement les dettes sous la bannière d’un agent de recouvrement tiers (paiement direct par le créancier), soit simplement éviter toute action et rester les bras croisés (rester inactif).

Selon le décret n° 96-112 du 18 décembre 1996, les activités des personnes qui apportent leur concours au processus de remboursement amiable des dettes sont réglementées. Toute opération de recouvrement amiable de créances doit être précédée de la transmission d’une lettre d’information, telle que décrite à l’article 4 du décret et sous peine d’une amende dans les cas de cinquième classe. Par exemple, il est interdit de facturer des frais supplémentaires (montant total de la dette moins les éventuels impayés).

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Le nombre d’appels passés dans l’intention de troubler la tranquillité du destinataire est susceptible d’être considéré comme des appels téléphoniques malveillants, ce qui est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende en vertu de l’article 222-16 du code pénal.

Vos droits versus une société de recouvrement

Bien que les agences de recouvrement soient intimidantes, elles ne sont pas nuisibles.

  • Seules les petites sommes d’argent sont généralement envoyées par lettre recommandée. La plupart des agences de recouvrement utilisent des lettres simples (jamais de lettre recommandée, sauf pour les très grosses sommes de plus de 1 000 €).
  • Les agences de recouvrement ne sont même pas en possession de la dette (pas de copie ou de contrat original).
  • Un créancier judiciaire n’a pas établi de titre de propriété sur le bien, il s’agit donc d’un bien non garanti.
  • La plupart des gens pensent que les sommes les plus fréquentes (moins de 1 000 dollars) sont celles qui sont récupérées.

Le Trésor public est la seule exception.

Les dettes fiscales, les impôts locaux des communes, le service des eaux, les frais d’hospitalisation et même les amendes peuvent être recouvrés. Seuls l’impôt sur le revenu, la CSG/TVA sur le logement, la taxe foncière et les autres taxes peuvent être prélevés sur un compte bancaire.

Changer l’équilibre des pouvoirs

En cas de poursuite, ce qu’il faut retenir c’est qu’il n’y aura jamais de suites très sérieuses ou graves.

  • Dans le cas d’une société de recouvrement, ne faites rien, surtout ne répondez pas. Si vous devez ce montant, payez d’abord et avant tout le créancier principal (mais pas la société de recouvrement). Si vous avez des raisons suffisantes de contester ce paiement et que vous ne l’avez pas encore expliqué par lettre recommandée, envoyez une lettre (une seule fois) au créancier principal pour l’informer que vous le contestez.
  • Écrire au conciliateur fiscal, même en envoyant simplement une lettre, dans le cas du Trésor public (vous devez soit payer, soit écrire).