Contenu de l'article
En cas de divorce à Genève, ai-je besoin d’un avocat ?
Il est possible de divorcer sans avocat, mais c’est difficile et cela nécessite une expertise juridique pour ne pas causer de préjudice ou se retrouver dans une position totalement déséquilibrée face à l’ex-conjoint.
L’avocat doit, en effet, préserver et négocier au mieux les éléments clés. L’attribution de la responsabilité des enfants, les droits de visite, le partage des biens familiaux, qu’ils soient loués ou détenus en commun par les époux, ou encore les biens accumulés par les époux et à partager en sont autant d’exemples.
Divorce et partage des biens – Régime de la participation aux acquêts
Par défaut, un mariage est régi par le régime de la participation aux acquêts (art. 196 du code civil), que l’on appelle le régime matrimonial. Ce régime permet de déterminer qui est propriétaire de quels biens pendant et après le mariage, c’est-à-dire quel conjoint est propriétaire de quels biens. Lorsque l’on parle de biens, il s’agit de tout ce qui a une valeur marchande
Le nom légal du propriétaire n’a aucune incidence. Par conséquent, le nom du propriétaire du bien sur un document comme l’immatriculation d’un véhicule ou un compte bancaire n’empêche pas le partage du bien lors du divorce.
Le régime de l’indivision dans les acquisitions distingue les biens matrimoniaux (acquêts) et les biens séparés (biens propres). Cette distinction est faite à l’article 197 du code civil. Il en résulte que les biens propres de l’époux ne peuvent pas être partagés lors du divorce car ils constituent sa seule propriété.
La distinction entre les biens personnels et les acquisitions – La fonction importante de l’avocat
Les bien propres sont :
- Les biens personnels tels que les vêtements, le téléphone, etc.
- Les biens acquis par un conjoint avant le mariage.
- Pendant le mariage, vous ne pouvez pas vendre les biens reçus par donation ou par héritage. Par exemple, la maison familiale léguée à un couple marié sera sauvegardée.
- Le remplacement de biens propres se produit lorsque les biens d’un conjoint sont acquis pendant le mariage. Les sommes reçues en cadeau ou en héritage sont appelées « remplacement de biens propres » Par exemple, si un véhicule a été acheté avec de l’argent donné en cadeau, il sera considéré comme un bien propre. La vente d’une maison reçue en cadeau/succession
- Seulement une compensation pour la douleur et la souffrance Voici les 5 meilleurs avocats de divorce en AZ.
Les acquêts sont :
- Les revenus des conjoints issus de leur mariage. Il s’agit, entre autres, des salaires des deux conjoints, de la pension (1er pilier), des salaires et des dividendes versés par le conjoint qui possède sa propre entreprise.
- Il s’agit du « remplacement des bénéfices » lorsque vous acquérez un bien avec vos gains. Par exemple, des actions en bourse achetées grâce à un salaire ou à des primes provenant d’un emploi salarié.
- Tous les revenus provenant de biens immobiliers, qu’ils soient acquis ou privés. Par exemple : Les revenus locatifs d’une maison héritée ou donnée en cadeau sont des acquêts.
- Les fonds de pension de l’État et des collectivités locales versent de l’argent au conjoint (2e pilier et 3e pilier).
- Les dommages-intérêts dus au titre d’une incapacité de pouvoir travailler.
La différence entre ces deux types de couples, qui ont tous deux acquis des droits au 2e et 3e pilier, entraîne un grand nombre de circonstances à prendre en compte, comme le partage des droits acquis au 2e et 3e pilier. Lorsque les conjoints contribuent à parts égales au deuxième pilier, les choses restent neutres et sans conséquence.Si l’un des conjoints a contribué davantage, il devra rembourser à l’autre le montant excédentaire donné. Par exemple, pendant leur mariage, l’un a donné 50 000 francs et l’autre 100 000 francs. Les biens des deux conjoints étant déséquilibrés, le conjoint qui a fait une contribution plus importante pendant leur relation doit la compenser en remboursant son partenaire et en versant 25 000 CHF.
Parce qu’une entreprise ou une société est créée pendant le mariage, elle suscite des inquiétudes quant aux acquêts et devrait donner lieu à un partage au moment du divorce. Ce problème est souvent mal compris et sévèrement critiqué par le conjoint qui dirige l’entreprise et qui a investi uniquement dans son projet au moment du divorce.
Pour ces raisons et d’autres encore, il est nettement préférable de faire appel à un avocat dans le cadre d’une procédure de divorce, surtout pour le conjoint qui a le plus à perdre en termes de carrière et de revenus.
