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Que dit la loi hamon sur le changement d’assurance emprunteur ?
Dans la vie, il peut survenir énormément d’incidents et d’imprévus auxquels n’importe quelle personne peut être confrontée.
Il arrive que parfois, des personnes ayant pris un prêt immobilier se retrouvent dans l’incapacité de procéder au remboursement de ce dernier pour des raisons quelconques.
A ce moment là, il est bon d’avoir une assurance emprunteur pour faire en sorte de garantir le remboursement du prêt contracté. Ainsi, si vous vous retrouvez en situation d’invalidité de travail ou de décès et par conséquent, dans l’incapacité de payer votre prêt, l’assurance emprunteur se chargera de le faire pour vous.
L’assurance emprunteur : qu’est-ce que c’est ?
De manière générale, l’assurance emprunteur est une assurance qui prend en charge l’intégralité ou une partie seulement du capital et des échéances de remboursement qui restent d’un crédit immobilier.
Cette assurance étant prise par un emprunteur représente une garantie dans le cas où il se retrouve dans l’incapacité de le payer pour les raisons suivantes :
- Un décès ;
- Une perte globale et irréversible d’autonomie ou une invalidité permanente ;
- Une perte de travail ou l’impossibilité de travail temporaire ;
Prendre une assurance emprunteur est donc une bonne chose pour vous couvrir en cas d’imprévus qui n’épargnent personne, cela vous garantira le payement de votre crédit quand vous ne le pouvez pas.
Avant de pouvoir souscrire à une assurance emprunteur, vous devez au préalable remplir un questionnaire de santé ou une déclaration d’état de santé. A la suite de quoi et selon les renseignements que vous aurez apportés, l’assurance en question pourra vous assurer mais a également la possibilité de refuser de vous assurer.
Que dit la loi Hamon sur le changement d’assurance emprunteur ?
La loi Hamon permet à la personne qui a effectué l’emprunt, de changer d’assurance et cela dans une période qui suit les 12 mois à partir du moment au vous avez signé et pris votre prêt.
Cela arrive dans le cas où l’emprunteur à fait le choix du contrat d’assurance que lui propose sa banque car il a la possibilité de ne pas le prendre et donc de choisir directement une autre assurance emprunteur.
Pour que vous puissiez procéder au changement de votre assurance emprunteur vous devrez en choisir une qui dispose d’une garantie pareille à celle de votre assurance bancaire initiale.
Une banque a le droit de refuser ou d’accepter un nouveau contrat d’assurance emprunteur sur une période de 10 jours ouvrés à partir du moment où elle reçoit le nouveau contrat.
Toutefois, si votre banque décide de refuser le nouveau contrat d’assurance emprunteur, l’ancien ne subit pas de résiliation et reste tel quel.
Dans le cas où la banque accepte le changement de contrat d’assurance emprunteur, celle-ci doit donc faire des changements par avenant dans le contrat de crédit en prenant la peine d’indiquer le nouveau taux effectif global.
La personne qui souhaite changer d’assurance emprunteur doit informer son assurance via une lettre recommandée de :
- Son souhait de rompre son contrat d’assurance emprunteur actuel ;
- L’accord que vous a donné la banque ;
- Leur indiquer la date à laquelle prend effet la nouvelle assurance emprunteur.
Il s’agit d’une lettre de résiliation que l’assureur doit recevoir au minimum 15 jours avant la fin de la période des 12 mois.
Une fois cette lettre de résiliation reçue par l’assureur en question, votre contrat d’assurance emprunteur doit être résilié dans un délai de 10 jours.
L’assurance emprunteur : est-ce obligatoire ?
Il n’y a pas de loi qui oblige une personne à souscrire une assurance emprunteur il ne s’agit donc pas d’une assurance qui est obligatoire à contracter. Par ailleurs, prendre une assurance emprunteur ne peut qu’être un avantage pour vous au moment de demander un prêt chez une banque, puisqu’il s’agit d’une condition primordiale pour voir votre prêt accordé par celle ci.
De manière générale, s’il s’agit d’un crédit de consommation, vous n’êtes pas dans l’obligation de souscrire à une assurance pour l’obtenir. Toutefois, dans le cas d’un crédit immobilier, votre banque vous conseillera de prendre une assurance emprunteur pour garantir le payement de votre crédit et ce, même en cas d’imprévus liés à votre santé.
Pour résumer avoir une assurance emprunteur c’est vous permettre d’avoir un crédit bancaire immobilier.
L’assurance de prêt immobilier et ses évolutions récentes
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, le marché de l’assurance de prêt immobilier a connu d’importantes mutations, offrant aux emprunteurs une flexibilité sans précédent. Cette loi permet en effet de comparer une assurance de prêt immobilier avec Ymanci ou d’autres acteurs majeurs du secteur pour trouver l’offre la plus avantageuse pendant la première année suivant la signature du crédit. Cette disposition incite les assureurs à proposer des contrats plus compétitifs et transparents et représente une véritable aubaine pour les emprunteurs. Ce changement législatif vise à encourager la concurrence entre les assureurs. Les souscripteurs peuvent ainsi bénéficier de conditions tarifaires plus attractives et d’une couverture adaptée à leurs besoins spécifiques.
Les bénéfices concrets pour les emprunteurs
Grâce à cette loi, les emprunteurs ont en fait le pouvoir de négocier ou de changer d’assurance de prêt plus aisément. Ils peuvent ainsi réaliser des économies significatives sur la durée totale de leur prêt immobilier. Cette ouverture du marché se traduit par une plus grande transparence des offres et une meilleure compréhension des garanties proposées, ce qui était souvent un obstacle pour de nombreux souscripteurs. L’accès facilité à l’information et la possibilité de comparer les assurances permettent aux emprunteurs de prendre des décisions plus réfléchies, en adéquation avec leurs projets de vie et leurs capacités financières. C’est un progrès notable qui favorise l’équité et la personnalisation dans l’univers de l’assurance emprunteur.
