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Lorsqu’un couple décide de se marier, le mariage réunit deux types d’effets : les effets personnels et les effets patrimoniaux. Les effets personnels comprennent entre autres l’obligation de s’entraider et d’agir dans l’intérêt de la famille. Les effets patrimoniaux sont liés à l’organisation économique du mariage, qui est gérée par le régime matrimonial. Si vous ne savez pas quel régime matrimonial choisir pour un mariage, ce qui suit devrait vous intéresser.
Quel est le rôle du notaire dans la signature d’un contrat de mariage ?
Le rôle du notaire est primordial lors de la signature d’un contrat de mariage. Sa présence donne une valeur légale au document qui vous lie économiquement et juridiquement à votre partenaire.
Le rôle de conseiller du notaire
Lors d’une union entre deux personnes, le choix du statut matrimonial est obligatoire. Étant donné que la plupart des couples ne possèdent pas toutes les connaissances juridiques pour avoir une idée sur les spécificités de chaque régime matrimonial, la décision devient difficile. Dans le cadre de ce genre de signature, il est pourtant préférable de faire un choix éclairé. Le régime matrimonial choisi détermine votre relation économique pendant le mariage et même en cas de divorce. Le notaire peut vous informer sur chaque régime matrimonial et vous donner les informations sur leurs avantages et leurs limites. Il faut souligner que le rôle du notaire est plus informatif qu’autre chose. Il n’a pas le droit de vous imposer un choix de régime matrimonial.
Le notaire acte le choix de votre régime matrimonial
En dehors de son rôle de conseil, le notaire a aussi le rôle d’acter le choix du régime matrimonial par la rédaction du contrat sous forme écrite. Il devra apposer sa signature et un sceau de l’état en bas du contrat de mariage pour que celui-ci ait une valeur juridique. Le notaire doit également procéder à l’enregistrement du contrat de mariage. En cas de divorce ou de décès, le même notaire intervient pour procéder à la répartition du patrimoine entre les deux parties en fonction du système matrimonial.
Combien coûte la rédaction d’un contrat de mariage ?
Il n’y a pas de coût standard en cas de rédaction d’un contrat de mariage. La plupart des frais varient en fonction des exigences du notaire. Les seuls frais fixes sont ceux inhérents à l’enregistrement qui s’élèvent à 125 €. N’hésitez pas à donc comparer les tarifs de plusieurs notaires avant de faire votre choix. Vous pouvez cliquer ici, pour trouver des notaires en fonction de votre localisation géographique et prendre rendez-vous en ligne.
La communauté réduite aux acquêts : le régime matrimonial par défaut
En cas d’absence de contrat de mariage, les époux tombent automatiquement sous le coup de la communauté réduite aux acquêts. Il s’agit d’un régime où les époux mettent en commun les bénéfices et les gains réalisés par l’un d’entre eux pendant le mariage.
Dans la communauté de biens réduite aux acquêts, les conjoints peuvent avoir à la fois des biens communs et des biens séparés. Les biens communs regroupent tous les gains enregistrés après l’union. Les biens séparés quant à eux concernent tous les gains contractés avant la date de signature du contrat. Tout ce que l’un des époux a reçu en héritage, par donation ou par achat lui revient ainsi de droit. Ce type de régime matrimonial engage les époux à une solidarité des gains et des dettes. Il faut préciser que c’est le régime de mariage le plus répandu en France.
Le régime de la communauté de biens
Par le biais de la communauté de biens universelle, les époux mettent en commun les bénéfices et avantages obtenus par l’un ou l’autre avant et pendant le mariage. Cela inclut aussi bien les passifs que les actifs. C’est sans doute le régime matrimonial qui incarne le mieux la célèbre maxime : pour le meilleur et pour le pire. C’est un bon régime pour les seniors qui se marient. Par contre, si vous êtes jeune ou entrepreneur, nous vous déconseillons fortement d’opter pour la communauté universelle de biens.
La participation aux acquêts : mélange entre séparation et communauté de biens
Ce régime matrimonial est un mix entre la communauté de biens et la séparation de biens. Au cours de votre union, vous vivez en effet sous le régime de la séparation des biens. Mais au moment de la suppression, un régime proche du régime communautaire réduite aux acquêts est adopté. Les biens engrangés au cours de l’union sont divisés entre les deux parties. Ce type de contrat de mariage est vivement recommandé aux entrepreneurs, surtout aux libéraux. En effet, le partenaire est protégé au cours de l’union et les risques de partager les dettes sont minimes.
Le régime de la séparation de biens
Chaque époux est propriétaire des biens acquis avant ou après le mariage. Les deux conjoints doivent toutefois contribuer à la prise en charge des frais du mariage. Dans le cadre de la séparation de biens, chaque époux peut disposer de ses biens sans le consentement de l’autre époux. Par exemple, un conjoint peut louer, vendre ou hypothéquer ses biens librement et sans le consentement de l’autre conjoint. À une exception près, la cession de la maison familiale. La loi française exige pour la vente du logement familial privé le consentement du conjoint non propriétaire ou, si nécessaire, l’autorisation du tribunal.
Il est fortement recommandé de se marier sous le régime de la séparation de biens. Surtout si l’un des époux a une entreprise, il est conseillé de procéder à la séparation des biens. De cette manière, les dettes et responsabilités qui pourraient être contractées n’affecteraient pas le patrimoine de l’autre. En cas de séparation ou de divorce, il est plus facile de parvenir à un accord sur les enfants s’il n’y a pas de conflits sur la propriété du logement, et si l’on sait à qui appartient chacun des actifs et des comptes bancaires. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un notaire pour obtenir les détails de chaque régime matrimonial.
