Les recours en cas de défauts ou de vices cachés dans un bien immobilier

Vous avez décidé de concrétiser votre projet de devenir propriétaire d’un bien immobilier. Vous n’avez d’ailleurs pas encore décidé entre un bien immobilier neuf ou d’occasion. Toutefois, pour garantir la réussite de votre projet. Vous voulez avoir le maximum d’informations autour du droit immobilier. Dans notre guide, vous allez découvrir quels sont vos recours en cas de défauts ou de vices cachés du bien immobilier. 

Trouver un accord à l’amiable avec le vendeur ou promoteur du bien immobilier

Lorsque vous allez faire l’acquisition d’un bien immobilier. Il est possible que le logement que vous avez acheté comporte des défauts ou des vices cachés. La première démarche à entamer est d’essayer de régler la situation à l’amiable pour éviter les procédures longues et compliquées. Il est important de souligner qu’un défaut ou un vice caché est un dommage qui existait déjà à l’achat du bien, mais que vous n’en aviez pas connaissance. Ce vice caché ou le défaut va diminuer la qualité de la construction et va vous empêcher de profiter de la bâtisse comme vous le désirez et dans un confort total. La connaissance de ce défaut ou vice aurait d’ailleurs pu vous dissuader de faire son acquisition. La première chose que vous allez faire quand vous avez découvert le défaut ou le vice est d’informer le promoteur ou le vendeur du problème. Cela par une lettre recommandée avec un accusé de réception. Une fois qu’il a donné suite à votre lettre, vous pouvez discuter pour trouver une solution au problème. En général, le promoteur ou le vendeur va :

  • Réparer les défauts que vous avez constatés.
  • Vous rembourser une partie du prix d’achat du bien.
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Il est essentiel de souligner que dans le cas d’un vendeur non professionnel. Il est possible que le contrat de vente contienne une clause de non garantie des vices cachés. Si vous voulez éviter des problèmes, pensez à ne faire appel qu’à des agences immobilières ou des promoteurs immobiliers pour votre achat.

Saisir le tribunal de grande instance

Si la tentative de règlement du litige à l’amiable n’a pas porté ses fruits. Vous pouvez toujours entamer une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits et pour demander la réparation des défauts de votre nouveau logement. Sur https://www.tourel-avocat.com, vous pouvez d’ailleurs trouver un avocat en droit immobilier qui pourra vous accompagner dans cette démarche. À la fin de la procédure et si vous avez prouvé la présence de vice ou de défaut caché. Vous pouvez obtenir une diminution du prix d’achat du bien immobilier, une indemnisation pour les dommages pour certains cas ou l’annulation de la vente.

Le délai de recours à respecter en cas de défaut ou vice caché dans un bien immobilier

Après la découverte du défaut ou du vice, vous disposez d’un délai de 2 ans pour faire valoir vos droits et saisir le tribunal de grande instance si le contrat de vente a été signé après le 19 février 2005. Mais pour constater et signaler le vice ou le défaut, vous disposez d’un délai de 30 ans.