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Tout comme les locataires, les personnes en sous-location sont en droit de toucher des aides au logement. Des conditions sont toutefois à remplir pour profiter pleinement de ce droit d’autant plus que la sous-location est aussi encadrée pour éviter les soucis en matière immobilière.
Le principe de la sous-location
Il y a sous-location quand un locataire principal donne en location totalement ou partiellement le bien qu’il a contracté avec le bailleur à une autre personne appelée sous-locataire. Le locataire perçoit donc de l’argent du sous-locataire en contrepartie de l’hébergement qu’il lui offre. Pour un locataire souhaitant partager la charge de son loyer ou qui s’absente souvent, la sous-location est une pratique plutôt avantageuse à condition de faire les démarches dans les règles.
Dans tous les cas, la sous-location est possible uniquement avec l’autorisation écrite du propriétaire du bien immobilier. En matière de sous-location, le locataire a aussi des obligations fiscales comme son bailleur étant donné que l’hébergement ne se fait pas de manière gratuite.
La loi Élan
Les règles d’ouverture des droits aux aides au logement versées par la CAF ont été harmonisées par la loi Élan dans l’intérêt d’inciter les locataires seniors à sous-louer une ou toutes les chambres disponibles de leur logement. Les aides sont seulement ouvertes en cas de sous-location partielle de logement.
En sous-louant une partie de son logement, le locataire principal peut percevoir des aides tout comme son sous-locataire. Ces aides sont les suivantes :
- L’APL ou L’Aide personnalisée au logement.
- L’ALS ou l’Allocation de logement sociale.
- L’ALF ou l’Allocation de logement familiale.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Le locataire et son sous-locataire peuvent percevoir des aides au logement dans la mesure où le locataire âgé de plus de 60 ans continue à habiter dans le logement. Quant à lui, le sous-locataire doit être : un jeune de moins de 30 ans ; une personne âgée ou handicapée disposant un contrat d’accueillant familial établi avec son locataire. La loi stipule en revanche que tous deux ne doivent en aucun cas avoir des liens de parenté. Il est aussi important de préciser que les deux parties ne reçoivent pas des aides si le loyer perçu en sous-location est supérieur à celui en location.
Le calcul de l’aide diffère d’un bénéficiaire à un autre
Après déduction des sommes provenant de la sous-location, on obtient le loyer résiduel qui servira de base pour le calcul des aides au logement du locataire. Pour les contrats d’accueils familiaux, la loi prévoit une exception, car le loyer principal prend en compte l’intégralité des sommes payées. Pour le cas du sous-locataire, le calcul du montant des APL repose sur le loyer réellement acquitté.
