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Vous envisagez une procédure de divorce et vous vous interrogez sur la nécessité ou non d’être accompagné par un avocat ? Votre préoccupation est légitime, qui plus est avec les changements inhérents à la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. De même, il faut considérer le fait que l’intervention d’un avocat peut être onéreuse, sachant que certaines procédures de divorce sont particulièrement longues. Alors que retenir ?
L’avocat dans la procédure de divorce par consentement mutuel
Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, encore appelé divorce à l’amiable, la loi recommande que chaque époux soit représenté par un avocat. En effet, la procédure de divorce par consentement mutuel peut être exigeante dans son formalisme. Par exemple, elle nécessite obligatoirement la rédaction et la signature d’une convention de divorce, réalisée par les soins des avocats de chaque époux. Une fois la convention rédigée, elle doit être approuvée par notaire.
Sur plusieurs aspects, cette procédure est donc différente de celle qui était encore valide avant la réforme de 2017 sur le divorce à l’amiable. Pour ce faire, avant d’entamer une procédure de divorce, qu’elle soit amiable ou judiciaire, faites appel à un avocat spécialisé dans le divorce à Annecy afin qu’il vous accompagne, si vous habitez la région. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, son intervention est nécessaire pour assurer l’équilibre de la convention de divorce concernant les mesures relatives aux aspects patrimoniaux et personnels du divorce (article 229-1 du Code civil).
De même, l’accompagnement d’un avocat pour un divorce par consentement mutuel vise à protéger les intérêts des époux, mais aussi des enfants, dans l’hypothèse où ils en ont. Accessoirement, les avocats de chaque époux pourront s’assurer que le notaire intervenant dans le divorce amiable en remplacement du juge respecte les limites de ses pouvoirs.
Effectivement, en l’occurrence, son rôle se limite au contrôle formel de la convention de divorce et à son dépôt. Dans l’hypothèse où les époux auraient un enfant qui souhaite être auditionné, c’est au juge et non au notaire d’homologuer la convention de divorce amiable. De même, si l’un des époux est sous mesure de protection, le divorce par consentement mutuel n’est pas envisageable et le notaire n’a pas vocation à intervenir. Seul le juge aux affaires familiales est habilité dans ce cas de figure.
Au regard de l’intervention obligatoire des avocats et du notaire, cette nouvelle procédure de divorce est précisément appelée « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang de minutes d’un notaire ». À noter que chaque époux choisit librement son avocat. De plus, les règles de déontologie qui régissent le corps des avocats stipulent que les avocats ne doivent pas exercer dans le même cadre professionnel, pour éviter tout conflit d’intérêts.
L’avocat dans la procédure de divorce judiciaire
Dans une procédure de divorce judiciaire, l’accompagnement d’un avocat est nécessaire, que vous soyez demandeur ou défendeur.
Le divorce judiciaire et l’accompagnement d’un avocat pour le demandeur
On parle de divorce judiciaire ou divorce avec passage devant juge lorsqu’il s’agit de l’une de ces (différentes) formes de divorce :
- divorce pour altération définitive du lien conjugal,
- divorce pour faute,
- divorce accepté.
La procédure est souvent initiée devant le juge aux affaires familiales. Dans des cas très particuliers comme nous avons pu le voir précédemment, le divorce par consentement mutuel peut exceptionnellement nécessiter l’intervention du juge aux affaires familiales.
Le juge aux affaires familiales siège au Tribunal de Grande Instance. Or, dans ses articles 751 et 755, le Code de procédure civil rend obligatoire la représentation par un avocat devant cette juridiction. Ainsi, l’époux demandeur doit dès le début de la procédure et pour introduire sa requête devant le juge, se faire représenter par un avocat (article 1106 du Code de procédure civile). C’est également l’avocat qui rédige l’assignation en divorce à adresser à l’autre époux.
L’audience de conciliation et le recours à un avocat pour le défendeur
Quant à l’époux défendeur, il doit aussi prendre un avocat, sauf à l’audience de conciliation où il peut se présenter seul (article 1108 du Code de procédure civile). Cependant, si vous êtes le défendeur, il est conseillé de vous présenter à l’audience de conciliation avec un avocat. Plusieurs raisons justifient cela.
De fait, une audience de conciliation peut aboutir à des mesures impactantes pour les époux :
- des mesures relatives aux enfants et déterminantes dans la suite de la procédure (autorité parentale, droit de visite et d’hébergement, résidence des enfants, contribution à l’éducation des enfants),
- l’attribution de la jouissance provisoire du domicile conjugal,
- la pension alimentaire dans le cadre du devoir de secours,
- la prise en charge des éventuels crédits en cours (immobilier, prêts à la consommation, etc.).
De même, si vous envisagez d’accorder le divorce à votre conjoint(e), autant vous faire assister d’un avocat.
Outre cette exception liée à la première audience, l’époux défendeur ne peut prendre part à la procédure sans avocat. De plus, le juge ne peut faire suite à ses demandes s’il n’est pas représenté par ce professionnel du droit. L’époux assigné se doit de prendre un avocat dans les 15 jours suivant la réception de l’acte d’assignation. Autrement, le juge considèrera que vous avez délibérément choisi de ne faire valoir aucune demande.
Requête conjointe
Si le divorce avec passage devant juge est souvent à l’initiative des époux, il est possible de l’introduire autrement. De fait, les époux peuvent conjointement saisir le juge aux affaires familiales via une requête en divorce.
Bien que cette démarche soit conjointe, les époux se doivent de prendre chacun un avocat, ceci dès le début de la procédure. Le caractère conjoint de l’initiative ne remet pas en cause la nature du divorce, et donc la juridiction habilitée à trancher sur le dossier.
Par ailleurs, il est des cas où une procédure de divorce peut changer de nature en pleine procédure, selon les tendances, les intérêts des parties et l’appréciation du juge. À titre d’exemple, une procédure de divorce pour faute peut devenir une procédure de divorce par consentement mutuel. L’intervention d’un avocat est nécessaire pour apprécier l’opportunité d’un tel changement et les conditions de sa mise en œuvre.
