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Certains projets de construction dans l’immobilier sont soumis à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Il s’agit en fait d’un document octroyé par une entité publique, et qui permet d’attester de la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme en vigueur. Il existe en pratique plusieurs types d’autorisations, variables selon la nature des ouvrages à réaliser. Comment mener à bien les démarches pour obtenir l’autorisation correspondant à votre réalisation ?
Faites appel à un avocat en droit de l’urbanisme
L’obtention d’une autorisation d’urbanisme suit une procédure précise et nécessite la fourniture de certaines pièces. Les autorisations en matière d’urbanisme varient selon le projet. Pour comprendre les implications urbanistiques de chaque projet, il convient d’être bien informé. Dans cette optique, il est conseillé de passer par un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme, pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure.
Pour rappel, un avocat en droit de l’urbanisme est un juriste assermenté qui a fait du droit de l’urbanisme son domaine de spécialisation. Il accompagne ses clients dans le cadre de leurs projets d’urbanisme et d’aménagement territorial. L’avocat spécialisé en urbanisation veille à la sécurité des opérations et des réalisations qu’effectuent ses clients et qui relèvent de cette matière juridique. L’intérêt de recourir à ce spécialiste s’apprécie de plusieurs manières.
Il vous aide à étudier votre projet et sa conformité au droit de l’urbanisme. Si vous avez besoin d’une autorisation d’urbanisme, il identifie le sésame conforme au projet et mobilise les pièces nécessaires à son obtention. En cas de refus des autorités, l’avocat en droit de l’urbanisme étudie les raisons du refus et leur licéité et emploie des voies de recours possibles. Dans l’hypothèse d’un contentieux, il vous défend devant les tribunaux. Dans l’un ou l’autre des cas, il mise en fait sur sa totale maîtrise du droit de l’urbanisme et son expérience pratique en cette matière.
Quels documents pour une autorisation d’urbanisme ?
L’instruction d’un dossier de demande d’autorisation d’urbanisme n’est possible que si vous réunissez les documents nécessaires et fournissez certaines informations. S’agissant des informations, votre identité et vos coordonnées sont nécessaires. Il faudra aussi apporter des précisions quant à la superficie et l’emplacement du terrain, de même que sur la nature des travaux.
La destination de l’ouvrage devra aussi être indiquée, tout comme la signature et le cachet de l’architecte si vous en avez sollicité un. La recevabilité de votre dossier d’autorisation d’urbanisme est aussi liée aux informations sur la surface de plancher. Vous devrez par ailleurs présenter le document de déclaration des éléments indispensables au calcul des impôts associés à l’opération.
Pour ce qui est des documents, il faudra fournir :
- un plan de situation du terrain dans sa commune,
- un plan des façades et toitures,
- un plan de masse mettant en exergue les espaces verts, les critères de raccordement aux réseaux publics, les places de stationnement,
- un document graphique donnant un aperçu de l’intégration du projet par rapport constructions et paysages déjà en place,
- un plan en coupe renseignant sur l’implantation de l’ouvrage par rapport au type de terrain,
- une note explicative du projet s’il nécessite un permis de construire,
- deux photographies permettant une projection de l’ouvrage dans son environnement proche et dans son environnement lointain,
- un document de conformité du projet à l’assainissement non collectif,
- un document attestant que le projet tient compte de la réglementation thermique.
Vous pouvez constituer votre dossier vous-même ou confier cette tâche à un professionnel : architecte, géomètre expert, maître d’œuvre, etc.
Quels projets demandent une autorisation d’urbanisme ?
L’autorisation d’urbanisme n’est pas systématique pour tous les projets. Elle est exigible pour des réalisations précises. Pour une construction dont la surface dépasse 5 m² par exemple, il faudra une autorisation d’urbanisme. Pareil pour les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment et pour ceux impliquant un agrandissement de la surface existante de plus de 5 m².
Vous disposez d’un bâtiment dont vous souhaitez changer la destination ? Il faudra probablement une autorisation, qui plus est, cela implique une modification de la structure du bâtiment ou de sa façade. De même, si vous réalisez un projet dans un secteur protégé, vous aurez impérativement besoin d’une autorisation d’urbanisme. Les travaux d’aménagement d’un terrain, selon la nature de la future réalisation, peuvent aussi être soumis à autorisation d’urbanisme.
On distingue en pratique quatre types d’autorisations d’urbanisme :
- la déclaration préalable de travaux,
- le permis de construire,
- le permis de démolir,
- le permis d’aménager.
La durée de validité de l’une ou l’autre de ses autorisations est de trois ans. Cette durée est toutefois extensible, à condition qu’une nouvelle demande soit effectuée deux mois avant la fin de celle en cours.
