Contenu de l'article
En vous lançant dans un projet d’investissement locatif, vous saviez que vous devez respecter certaines règles. Ceci afin de vous conformer à la loi et ainsi éviter les conflits avec la justice. Il existe d’ailleurs quelques lois qui régissent la gestion locative immobilière que vous devez respecter pour harmoniser les rapports entre le locataire et le propriétaire. Grâce à notre article, vous allez connaître les diverses règles et lois qui s’appliquent dans ce domaine.
Gestion locative immobilière : les règles appliquées pour l’attribution d’un logement
Pour pouvoir accéder à un logement, le locataire doit constituer un dossier et déposer une demande auprès du propriétaire d’un bien immobilier en location. La loi du 06 juillet 1989 a d’ailleurs été instaurée afin de permettre à tous de trouver un logement décent. La loi protège ainsi les demandeurs de logement contre les discriminations. Effectivement, d’après cette loi, le seul critère qu’un propriétaire pourra prendre en considération lors de l’étude du dossier d’un demandeur de logement est sa situation financière. Un propriétaire ne pourra pas refuser d’attribuer la location de son bien immobilier à un demandeur de logement à cause de :
- Son origine.
- Son âge.
- Sa religion.
- Son sexe.
- Son apparence.
- Son handicap.
Dans le cas où vous refusez cette demande de logement pour ces raisons, vous pouvez être puni par la loi. Le code pénal a d’ailleurs établi des sanctions pour ce genre de délit. Ainsi, si vous refusez d’accéder à la demande de logement d’une personne à cause d’un de ces éléments, vous risquez de payer une amende de 45 000 € en plus d’une peine d’emprisonnement qui peut aller jusqu’à 3 ans.
Gestion locative immobilière : les règles qui régissent l’occupation du bien immobilier
Le propriétaire d’un bien immobilier en location n’est pas la seule personne qui doit respecter la loi dans une gestion locative. Le locataire lui aussi est tenu de se conformer à des règles pour l’occupation du logement. En effet, d’après la loi du 06 juillet 1989, le locataire a des droits et des devoirs qu’il doit respecter. Cette loi procure au locataire le droit d’usage du logement. C’est-à-dire, le locataire pourra jouir exclusivement du bien immobilier pendant toute la durée du contrat de bail. Il pourra ainsi accueillir des visiteurs chez lui quand il le désire.
Et il pourra aménager le logement comme il le veut. Mais ce droit de jouissance entraîne des devoirs qu’il devra remplir. Le premier est que le locataire devra s’acquitter des dépenses locatives relatives au bien immobilier. Il devra donc payer le loyer, l’assurance ainsi que les charges du logement. Il devra également se charger de l’entretien courant du logement. Cette loi permet aussi au locataire de sous-louer le bien immobilier qu’il a loué. Toutefois, un accord préalable du propriétaire du bien immobilier est indispensable pour pouvoir le faire et discuter du montant du loyer appliqué.
Gestion locative immobilière et le départ du client
La loi de 1989 a établi le délai de préavis que le locataire doit respecter quand il désire quitter le logement qu’il loue. En effet, le locataire a la possibilité de mettre un terme au contrat de bail de location en respectant un délai de préavis de 3 mois. Toutefois, dans ces situations particulières comme la perte d’un travail, la fin de droits au chômage, un problème de santé ou encore la fin d’une activité indépendante. Le délai de préavis peut être raccourci à un mois. Le départ en retraite, la mutation, la démission ainsi que le cas de violences conjugales permettent aussi de réduire le délai de préavis à un mois.
