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Lorsque vous envisagez d’engager une transaction immobilière, il est probable que vous ayez besoin de l’aide d’un notaire. L’acquisition et la vente des biens immobiliers ainsi que la donation sont des actes qui nécessitent l’assistance d’un officier ministériel. Le notaire en droit immobilier est également expert dans le domaine de l’immobilier. Le notaire est un officier nommé par décret ministériel, il est représenté par la chambre des notaires dont il dépend. Ce professionnel appartient à la catégorie des professions réglementées ce qui veut dire qu’il ne profite pas de la liberté d’installation.
La rémunération au titre du service notarial
Contrairement aux autres professions libérales, la rémunération est strictement réglementée. Ce tarif s’est vu modifié au moins 4 fois. On parle d’actes notariés tarifés et d’actes notariés non tarifés. En ce qui concerne les actes non tarifés, ils font l’objet d’honoraires libres ce qui n’est pas le cas pour les actes tarifés comme les transactions immobilières. Dans ce cas, on parle d’émoluments du notaire, vous devez éviter de confondre les droits de mutation et la rémunération du notaire. Les droits de mutation sont encore appelés droits d’enregistrement et ils représentent les taxes perçues par le notaire au moment de l’achat du bien immobilier pour le compte de l’Etat et des collectivités locataires.
Les fonctions du notaire en droit immobilier
Les fonctions et rôles du notaire sont définis par l’ordonnance du 2 novembre 1945. Elle stipule que le notaire est un officier public établi habilité à recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent faire authentifier leurs actes. Il a pour rôle de conserver la date de dépôt, de délivrer les grosses et expéditions. De manière concrète, la fonction principale du notaire est de garantir la sécurité juridique des actes utiles à vos transactions immobilières. Lorsque vous décidez de faire appel à un notaire, vous avez la certitude que les actes établis sont authentiques (force probante, exécutoire et date certaine). En ce qui concerne la vente d’un bien immobilier, la présence d’un notaire est requise, car le contrat de vente doit être signé devant lui. Afin que la vente soit opposable aux tiers, il faut donc s’occuper de la publicité foncière de l’opération en publiant le contrat. C’est le notaire qui conserve l’original du contrat de vente appelé « la minute ». Le notaire demeure avant tout autre chose un juriste ce qui veut dire qu’il est apte à donner des conseils juridiques à ses clients.
Les champs de compétence du notaire en droit immobilier
Le notaire est spécialisé en droit immobilier et il pourra donc vous accompagner dans la rédaction des documents juridiques tels que :
- Le compromis de vente,
- La promesse de vente,
- L’acte de vente,
- L’acte de main levée,
- La prise d’inscriptions hypothécaires,
- La vente à la découpe,
- La constitution des SCI (sociétés civiles immobilières) dont vous pouvez également faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés. Le notaire intervient également en droit de la famille en matière de successions.
