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Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) est un sujet complexe qui mérite une attention particulière, surtout pour les professionnels libéraux qui souhaitent se regrouper afin de partager des locaux, du matériel et des frais liés à leur activité. Dans cet article, nous vous proposons de décrypter les enjeux fiscaux et les obligations déclaratives qui incombent aux SCM.
Définition et objectifs d’une société civile de moyens (SCM)
Avant d’aborder la question du régime fiscal propre à une SCM, il convient de rappeler brièvement ce qu’est une société civile de moyens. Une SCM est une structure juridique de droit privé qui permet à plusieurs professionnels libéraux d’exercer ensemble leur activité dans le cadre d’un partage des moyens matériels et humains. La SCM n’a pas pour objet l’exercice en commun de la profession mais seulement la mise en commun de certains moyens nécessaires à l’exercice professionnel individuel des associés.
Les principaux avantages d’une SCM sont :
- Favoriser les synergies entre les associés
- Réaliser des économies d’échelle
- Bénéficier d’une gestion simplifiée
- Pouvoir déduire les charges liées aux biens et services mis à disposition des associés
Le régime fiscal des SCM : la transparence fiscale
Le régime fiscal applicable aux SCM est celui de la transparence fiscale. Cela signifie que les résultats de la société ne sont pas imposés au niveau de la SCM elle-même, mais directement au niveau des associés, proportionnellement à leurs droits dans la société. Chaque associé doit donc intégrer sa quote-part des bénéfices ou des déficits de la SCM dans sa déclaration de revenus personnelle.
Ce principe de transparence fiscale présente plusieurs avantages :
- Il évite la double imposition : les bénéfices ne sont imposés qu’une seule fois, au niveau des associés
- Il permet aux associés de bénéficier d’un abattement pour frais professionnels
- Il facilite le suivi et le contrôle du respect des obligations fiscales par les associés
Toutefois, certaines conditions doivent être réunies pour que ce régime soit applicable :
- La SCM doit être constituée exclusivement entre personnes exerçant une activité non commerciale (profession libérale) ou agricole
- La SCM doit avoir exclusivement pour objet la mise en commun de moyens matériels et humains
- Les recettes perçues par la SCM doivent correspondre uniquement aux remboursements des dépenses engagées pour le compte des associés
Obligations déclaratives et comptables des SCM
Même si la SCM bénéficie du régime de la transparence fiscale, elle doit néanmoins respecter certaines obligations déclaratives et comptables.
Concernant les obligations déclaratives, la SCM doit :
- Déposer une déclaration de création auprès du greffe du tribunal compétent
- S’inscrire auprès des services fiscaux et des organismes sociaux
- Transmettre à l’administration fiscale la liste nominative des associés ainsi que le montant de leurs droits dans la société
- Établir une déclaration annuelle de résultats (formulaire n° 2065) et une déclaration annuelle des données sociales (DADS)
En ce qui concerne les obligations comptables, la SCM doit :
- Tenir une comptabilité régulière et conforme aux règles en vigueur
- Établir un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable chaque année
- Réaliser un inventaire des biens et droits mis à disposition des associés
- Conserver les documents comptables pendant au moins dix ans
Les charges déductibles en SCM
Pour rappel, les charges supportées par la SCM sont déductibles du revenu imposable des associés, à hauteur de leur quote-part respective. Parmi les principales charges déductibles figurent :
- Les loyers liés aux locaux utilisés par la SCM
- Les dépenses liées à l’achat, l’entretien et la réparation du matériel professionnel
- Les salaires et charges sociales des employés de la SCM
- Les honoraires versés à des tiers (experts-comptables, avocats…)
- Les frais de formation et de documentation professionnelle des associés
Il est important de noter que certaines charges ne sont pas déductibles, telles que les dépenses à caractère personnel des associés ou les amendes et pénalités.
La TVA en SCM
En matière de TVA, la SCM est soumise aux mêmes règles que les autres entreprises. Toutefois, certaines particularités s’appliquent :
- Les prestations fournies par la SCM à ses associés sont souvent exonérées de TVA lorsqu’il s’agit de prestations relevant d’une activité non commerciale ou agricole. Cela concerne notamment les loyers des locaux professionnels ou les frais de personnel mis à disposition.
- La SCM peut récupérer la TVA sur les dépenses engagées pour le compte des associés, dans les mêmes conditions que si ces derniers avaient engagé directement ces dépenses.
Pour conclure, le régime fiscal d’une société civile de moyens présente des avantages certains pour les professionnels libéraux qui souhaitent mutualiser leurs moyens tout en conservant leur indépendance. Néanmoins, il convient de respecter scrupuleusement les obligations déclaratives et comptables inhérentes à ce statut, afin d’éviter tout risque de requalification fiscale.
