Les démarches juridiques pour créer une entreprise

La fondation d’une entreprise n’est pas une mince affaire, il nécessite la réalisation de plusieurs démarches juridiques. Avant d’immatriculer votre entreprise sur le registre de commerce, vous avez besoin de passer par plusieurs étapes qui sont à respecter scrupuleusement.

Les points à confirmer avant la création

  • La création d’une société nécessite un travail à faire en amont. La première est la création du business plan. Vous devez ensuite procéder à la recherche de financement à moins que vous ayez déjà un apport personnel à y injecter. La dernière est la détermination de votre siège social. C’est important pour l’administration et le fisc. Mais outre ces préoccupations matérielles, vous avez besoin de penser.
  • Au statut juridique de votre entreprise
  • La distribution des droits entre les associés
  • La gestion et la prise de décision au sein de votre entreprise

Mais une démarche encore plus importante est de choisir le régime fiscal et le statut social de votre entreprise. Le choix de votre statut juridique dépend d’ailleurs de ce choix. Pour ne pas vous embrouiller, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé dans la création d’entreprises. Il est plus apte à vous conseiller sur la meilleure façon de réaliser ces démarches.

Les étapes indispensables

Lorsque tous les points nécessaires à la création de votre entreprise sont définis, vous pouvez commencer la procédure de création. Il s’agit de l’évaluation des apports. Ils peuvent être en nature ou en numéraire en fonction du besoin de votre entreprise et des avoirs des associés. Une fois qu’ils sont déterminés, vous pouvez procéder à la rédaction des statuts.

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Cette étape doit être conforme au statut juridique de votre société. Vous pouvez d’ailleurs avoir besoin d’un professionnel pour sa réalisation. Une fois qu’elle est rédigée et acceptée par tous les associés, ils peuvent le signer pour l’authentifier. Avant la signature, les apports en numéraire doivent être bloqués et les apports en nature mis à disposition. La suite de création consiste à faire les formalités de publicité.

L’enregistrement et l’immatriculation

Vous ne pouvez pas enregistrer votre entreprise auprès du registre de commerce si vous n’avez pas toutes les pièces nécessaires comme les statuts, l’attestation de blocage des apports et la justification du siège social. Si les documents sont prêts, mettez seulement avec eux le formulaire M0 et l’acte de nomination des dirigeants. Les documents à fournir peuvent être différents d’une société à une autre.

Après avoir déposé votre demande auprès du greffe, vous recevez votre immatriculation 10 jours après le dépôt de votre dossier. Bien évidemment, cela peut prendre plus de temps si votre dossier n’est pas complet. Avec l’attestation de l’immatriculation, vous avez la possibilité de débloquer l’apport en numéraire. Vous recevez également un courrier de la part de l’administration fiscale sur les options fiscales à suivre et la TVA intercommunautaire.