Etes-vous fiché au TAJ ?

juillet 2, 2021 Jasmine Rodriguez Juridique

Le traitement d’antécédents judiciaires tels que l’entend la législation française se matérialise par la constitution d’un fichier dénommé TAJ, Traitement des Antécédents Judiciaires. Le fichier TAJ est un fichier commun à la police et à la gendarmerie. Il est généralement utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires, administratives et dans des cas exceptionnels pour certaines enquêtes de renseignement. Dans ce fichier, se trouvent des informations sur les personnes mises en cause et sur les victimes d’une enquête. Si vous êtes fiché au TAJ, il existe des recours possibles. Que faut-il savoir sur le fichier TAJ ? Qu’en est-il des recours ?

Quelle est l’utilité du fichier TAJ ?

Comme nous le disions dans nos propos introductifs, le fichier TAJ peut être utilisé à des fins diverses. Dans le cadre des enquêtes judiciaires par exemple, il permet de constater les infractions, d’en rassembler les preuves et de rechercher leurs auteurs. Lorsqu’il s’agit des enquêtes administratives, il est utilisé en amont de la naturalisation française et du recrutement à des postes sensibles. Nous n’oublions pas non plus le cas des enquêtes judiciaires.

Par ailleurs, les informations contenues dans le fichier TAJ sont accessibles dans différents cas. Les situations les plus fréquentes sont :

  • Les enquêtes pour un crime, un délit ou une contravention de 5ème classe (atteinte à la sûreté de l’État, troubles à la sécurité et à l’ordre public, etc.) ;
  • Recherche des causes de la mort, de blessures graves ou de disparition inquiétante d’une personne.

Le Ministère de l’Intérieur est l’entité responsable du fichier TAJ. De nombreux autres aspects sont associés à l’inscription au fichier TAJ. Pour mieux les comprendre et éventuellement formuler des recours lorsque vous êtes fiché au TAJ, cliquez ici afin de solliciter l’accompagnement d’un cabinet d’avocats spécialisé en la matière.

Dans tous les cas, vous avez la possibilité d’accéder à votre fichier TAJ et d’en demander la modification ou l’effacement de certaines informations. Cette procédure suit des formalités et est tributaire du statut sous lequel vous êtes inscrit au TAJ.

Comment accéder au fichier TAJ ?

La loi vous autorise à accéder au fichier TAJ et à en demander la modification au besoin. Évidemment, cette demande de modification est organisée. Si vous êtes par exemple victime d’une infraction, vous pouvez demander à consulter votre fichier TAJ et à le modifier. Pour ce faire, vous allez adresser un courrier au Ministère de l’Intérieur, en précisant la nature de votre demande et les fichiers auxquels vous souhaitez accéder.

Pour faire droit à votre demande, vous devez y joindre une copie recto verso de votre carte d’identité. Le Ministère dispose alors de 2 mois dès réception du courrier, pour donner suite à votre demande. En absence de réponse à l’issue de ce délai ou de refus, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). À noter que la procédure est la même si vous êtes une personne mise en cause dans le type d’enquêtes dont nous parlions précédemment.

En saisissant la CNIL, vous devez fournir les documents suivants :

  • Votre requête ;
  • Une copie de votre carte d’identité ou de votre acte de naissance ;
  • La copie du retour négatif du Ministère de l’Intérieur ou la copie de votre demande initiale en absence de réponse ;
  • La copie des décisions de justice éventuellement en votre faveur (classement sans suite, jugement de relaxe ou d’acquittement, etc.).

Vous avez aussi la possibilité d’introduire votre demande de consultation et de modification auprès du Procureur de la République du tribunal où vous avez été jugé, ou auprès d’un magistrat en charge du TAJ. La demande doit être envoyée via courrier recommandé avec accusé de réception.

Fichier TAJ : comment demander l’effacement ?

C’est auprès du Procureur de la République compétent qu’il convient de solliciter l’effacement de son fichier TAJ.

Lorsque plusieurs infractions ont été commises dans différents ressorts territoriaux (exemple : à Paris et à Lyon), c’est auprès du Magistrat Référent TAJ qu’il conviendra d’envoyer la requête.

Le Procureur ou le Magistrat Référent TAJ dispose de 2 mois pour faire droit à la demande ou la refuser.

Quels sont les recours possibles ?

En matière de fichier TAJ, il existe différents cas de recours possibles.

Le recours auprès du Président de la chambre d’instruction

Après réception d’un courrier RAR négatif du Procureur de la République ou du magistrat TAJ, ou en l’absence de réponse de l’un d’eux sous 2 mois, vous pouvez introduire un recours :

  • Auprès du président de la chambre d’instruction de la cour d’appel compétente si vous aviez saisi le Procureur de la République d’une ville donnée ;
  • Auprès du président de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris si vous aviez saisi un magistrat en charge du TAJ ou le Procureur de la République de Paris.

Vous disposez d’un délai d’un mois pour faire votre recours par courrier RAR au greffe de la chambre d’instruction. Le recours doit être motivé. Le président de la chambre d’instruction dispose de 6 mois pour vous faire part de sa décision, par courrier RAR. Là encore, vous pouvez faire un recours pour un pourvoi en cassation, seulement si la décision rendue ne respecte pas certaines conditions de forme.

Les recours pour double agrément de sûreté aéroportuaire

Si vous souhaitez travailler comme agent de sûreté aéroportuaire, vous devez obtenir un double agrément du Procureur de la République et du préfet, suite à la consultation de votre fichier TAJ dans le cadre d’enquêtes de moralité diligentées par la police ou la gendarmerie. Si l’une de ces autorités ne vous accorde pas l’agrément, vous pouvez contester sa décision par l’une des voies de recours suivantes :

  • Un recours gracieux adressé au préfet ;
  • Un recours hiérarchique au ministre de l’Intérieur ;
  • Un recours contentieux devant le tribunal administratif.

À noter que le recours gracieux et le recours contentieux sont aussi envisageables si, après consultation de votre fichier TAJ, vous recevez un refus pour intégrer la police municipale, la police ou la gendarmerie nationale.

En définitive, si vous voulez consulter votre fichier TAJ afin de pouvoir y faire des modifications, vous devez vous préparer à un processus qui peut devenir long. Un fichier TAJ peut vous empêcher d’accéder à certains emplois du domaine public, ou encore l’accès à une zone aéroportuaire. C’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un cabinet d’avocats qui saura vous aider au mieux dans ces démarches spécifiques.