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Lors d’un procès, une personne dispose des droits de la défense, des droits qui sont prérogatives. Cette mesure permet d’assurer une loyauté et surtout une égalité entre les adversaires. Dans le cadre d’un procès pénal, ils sont particulièrement importants, mais ils s’étendent également aux autres formes de procès.
Son principe
La justice administrative comme la justice judiciaire reposent sur le principe des droits de la défense. Il s’applique aussi bien au procès pénal qu’au procès civil, mais tient une place plus importante en pénal. Le principe des droits de la défense rassemble les droits garantissant la protection efficace des intérêts des personnes mises en cause. Il s’applique à toutes les étapes de la procédure, de l’enquête jusqu’au procès, et même dans le cadre de l’exécution des peines qui intervient après le jugement.
Application des droits de la défense
Les juges ont pour rôle de veiller au respect et à la garantie du principe des droits de la défense. La nullité de la procédure intervient alors quand il y a violation d’une des règles le composant. La CEDH, à l’article 6 § 1, rappelle que tout individu a droit à ce que sa cause soit entendue de manière équitable par le tribunal, qui est une entité indépendante et surtout impartiale. Comme le principe du contradictoire, les droits de la défense est une composante importante du droit à un procès équitable.
Les liens entre droit de défense et procès civils
Dans un procès civil, les droits de la défense accordent à chaque partie de faire valoir ses arguments ; savoir et discuter les prétentions ainsi que les moyens de la partie adversaire ; et échanger les pièces du dossier avec son adversaire.
En civil, les décisions des juges sont rendues de manière contradictoire. La présence des parties ou de leurs représentants est en effet obligatoire, car la loi stipule que sans avoir été entendue ou appelée, nulle partie ne peut être jugée devant le tribunal. Si une décision a été rendue en l’absence d’une partie convoquée ou de la personne qui la représente, elle bénéficie d’une possibilité de recours contre cette décision.
Les règles spécifiques en matière pénale
Dans une procédure pénale, les droits de la défense constituent un principe fondamental. Les règles sont spécifiques, car :
- Le procès public se passe devant un tribunal indépendant et impartial.
- Le mis en cause a le droit de connaître la nature des poursuites dont il fait l’objet ainsi que le contenu de son dossier afin de lui accorder la possibilité de préparer ses arguments.
- Il a aussi le droit au silence.
- Le droit d’être entendu dans un délai raisonnable.
- Il a droit d’être assisté par un avocat et à un interprète si la communication n’est pas possible.
Il a le droit à la présomption d’innocence.
