Les lois qui entourent les droits de succession

Régler les questions de l’héritage à la mort d’une personne, exige de vérifier l’existence d’un testament. À défaut du document, ce sont les règles déterminées par la loi qui se chargera de la répartition et de l’organisation de la succession. Dans les principes, la totalité des biens devra revenir aux héritiers réservataires. Dans le cas où il n’y a pas d’héritiers réservataires, c’est le parent qui possède un degré de parenté le plus proche qui primera. Ce sera donc suivant la situation du défunt que l’on pourrait déterminer comment procéder à la succession.

Si le défunt était marié

Le conjoint survivant peut dorénavant bénéficier d’un droit de succession, suite à la loi rectifiée en 2001. Il fait maintenant partie des héritiers et a droit à une part plus importante de succession. Et si le défunt n’avait pas d’enfants, le conjoint survivant deviendra alors héritiers réservataires. Ce titre lui permettra au même titre que les autres héritiers d’être protégé par la loi en tant qu’héritier légal, lui donnant droit à une partie importante de la succession. 

  • Avec l’existence d’enfants provenant des conjoints : Le conjoint peut choisir d’opter pour l’usufruit et garder la totalité des biens, ou opter pour la propriété du quart des biens.
  • Avec la présence d’enfants provenant d’une autre union : Le conjoint gardera le quart de la succession uniquement
  • Sans enfants, mais avec la présence des parents du défunt : Le conjoint pourra garder la moitié des biens et laissera ¼ pour le père et ¼ pour la mère
  • sans enfants et parents, mais existence de frères et sœurs du défunt : Le conjoint pourra recevoir la totalité de la succession.
  • Sans enfants et parents, mais avec des grands-parents : Les grands-parents n’ont pas de droit de succession pour leurs petits-enfants mariés. Seulement, si le bien était un bien familial reçu par succession dérivant des parents, un droit de retour légal peut être encouru et le bien pourra revenir aux frères et sœurs du défunt.

Si le défunt était non marié

En cas de présence d’enfants, la succession se fera de façon égale entre la progéniture du défunt. Qu’il soit né d’un mariage différent ou d’une relation adultère, ou qu’il s’agisse d’un enfant adopté, depuis l’année 2021, la loi a mis à la même position, tous les enfants du défunt. La présence de descendant exclut d’office tous les héritiers.

C’est uniquement dans l’hypothèse où le défunt n’a pas de descendant que les ascendants pourront être appelés à la succession. Leur part sera déterminée en fonction du nombre de frères et sœurs existants. Les parents du défunt ne pourront avoir part à l’héritage qu’en absence d’enfants, de frères ou de sœurs.

Si le défunt était pacsé ou divorcé

Pour un conjoint divorcé, son ex-conjoint n’aura aucun droit à la succession, sauf éventuellement sur la pension de réversion de la retraite du défunt assuré. Le montant sera calculé en fonction des années de vie commune des ex-conjoints.

Dans le cas de conjoints pacsés, le conjoint survivant pourra avoir droit à la succession à condition qu’il y ait existence de testament. Dans le cas contraire, il ne recevra aucun bien. Sauf le droit d’occuper la demeure commune pendant un an, si l’habitation était l’habitation principale du défunt au moment de son décès.