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La nuisance publique est une infraction de droit commun impliquant un danger pour l’environnement. La nuisance publique est traditionnellement une infraction pénale, définie comme un acte illégal qui met en danger ou interfère le confort, la propriété ou les droits communs du grand public. Bien qu’il s’agisse d’une infraction pénale, une nuisance publique peut également donner lieu à une action civile en dommages et intérêts. On peut dire alors qu’une nuisance publique est une conduite, un comportement (ou son absence) entraînant des blessures, des pertes ou des dommages pour la communauté locale. Les procédures juridiques pour nuisances publiques sont généralement engagées par les autorités locales. En cas de condamnation, le prévenu peut être condamné à une amende.
Définition de la nuisance sonore
Il n’y a pas de définition juridique claire de ce qui constitue une « nuisance sonore » légale résultant du mode de vie des voisins. La loi spécifie simplement certaines circonstances dans lesquelles des nuisances sonores peuvent survenir, qui peuvent être considérées comme « inutiles, insensibles ou agressives ».
Les exemples donnés dans la législation comprennent par exemple un chien qui aboie, de la musique forte, du bricolage, de l’équipement électrique domestique, des feux d’artifice, de la ventilation ou de la climatisation. Il comprend également des plaintes de bruit sur le symbole national français, le coq! En droit, un bruit est considéré comme excessif :
- S’il est susceptible de troubler la tranquillité des voisins
- Si la nuisance sonore trouble sa santé à cause de sa durée, sa répétition ou son intensité
Les procédures juridiques pénales
Vous pouvez dénoncer l’affaire à la police et que le procureur décide d’engager une action pénale, elle est portée devant le tribunal d’instance. L’amende maximale est dérisoire de 450 €, sauf s’il existe des preuves claires d’une intention malveillante, lorsqu’une peine de prison peut être infligée. Néanmoins, si la partie fautive refuse de s’engager dans le processus ou continue avec le bruit après son intervention, cela aura une influence persuasive lors d’une audience ultérieure.
Engager une procédure civile
Compte tenu des lacunes de la procédure pénale, le plus souvent, un plaignant doit intenter une action civile au lieu d’essayer d’invoquer les autorités publiques pour agir. Le critère juridique pour les nuisances sonores dans les affaires civiles est de savoir si le bruit est ou non anormal. Les tribunaux estiment que les voisins doivent avoir une certaine tolérance les uns envers les autres et qu’un certain niveau de perturbation fait partie de la vie quotidienne. La preuve de la nuisance sonore doit être apportée par tous les moyens possibles, notamment la déposition des témoins.
Les sanctions appliquées en matière de nuisance sonore
Malheureusement, ceux qui causent des nuisances sonores ne sont passibles que d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 € par le tribunal correctionnel et d’une possibilité de confiscation de l’article incriminé. Étant donné que le niveau de l’amende est si bas, un plaignant est souvent obligé d’engager une action civile pour parvenir à une résolution complète du problème. Si un voisin cause délibérément et malicieusement des nuisances sonores, la peine peut être plus sévère, y compris la possibilité d’une peine de prison.
