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L’autorité administrative a émis une décision avec laquelle vous n’êtes pas d’accord. Cette décision peut en effet vous causer un grief. Vous voulez d’ailleurs contester cette décision, mais vous ne savez pas comment. Grâce à notre article, vous allez découvrir les recours que vous pouvez entamer pour contester une décision administrative.
Le recours hiérarchique ou gracieux
Pour contester une décision émise par une autorité administrative, vous pouvez entamer un recours hiérarchique ou un recours gracieux. Pour cela, vous allez envoyer par lettre recommandée avec un accusé de réception votre demande à l’administration de revoir sa décision. Mais vous pouvez aussi déposer votre recours par courriel. Vous devez cependant motiver votre décision pour que votre demande soit prise en compte. Vous devez donc expliquer dans votre lettre de contestation les raisons qui vous poussent à contester cette décision. En plus de cette lettre, votre demande doit être accompagnée de quelques pièces, à savoir une copie de la décision que vous désirez contester et les pièces qui permettent de justifier votre démarche de contester la décision. Il est important de souligner que vous devez conserver des copies de votre demande pour d’éventuelles actions juridictionnelles. La demande pour un recours hiérarchique va être déposée auprès du chef hiérarchique de la personne qui a émis la décision. Tandis que pour le recours gracieux, la demande sera envoyée à la personne qui a émis la décision. Vous devez entamer ces recours 2 mois après la notification de la décision. Il est important de souligner que le recours gracieux ou le recours hiérarchique est gratuit. À la fin de votre recours, la décision peut être annulée. Mais il est également possible que l’administration refuse votre demande ou ne donne pas de réponse dans un délai de 2 mois. Dans ce cas, vous pouvez entamer une autre procédure.
Saisir le juge administratif pour contester une décision administrative
Si l’autorité administrative a refusé votre demande ou si elle ne vous a pas donné de suite à votre demande dans un délai de 2 mois. Vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision. Vous pouvez solliciter les services d’un avocat droit administratif pour vous accompagner dans cette procédure. Pour saisir le juge administratif, vous devez déposer une requête écrite avec :
- La décision que vous voulez contester avec la preuve du refus de l’administration ou que l’autorité ne vous a pas répondu.
- L’avis de réception du recours gracieux ou hiérarchique que vous avez entamé.
- Les pièces qui permettent de justifier votre requête.
La saisine du juge administratif doit être réalisée 2 mois après le refus de l’autorité administrative.
Le Recours administratif préalable obligatoire
Avant de saisir le tribunal administratif pour contester une décision qui émane d’une autorité administrative, vous devez entamer un recours administratif préalable obligatoire. C’est un recours à l’amiable pour régler le litige qui vous oppose. Ce recours est à entamer obligatoirement pour un litige qui concerne l’accès à des documents administratifs, les travaux publics ou encore les litiges indemnitaires.
