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Cette année sera marquée par la mise en application de la loi ELAN sur le marché de l’immobilier français.
La loi ELAN pour accompagner la modernisation des activités immobilières
La donne sur le marché immobilier français sera profondément modifiée par l’application de la loi ELAN qui a fait l’objet d’un vote en novembre 2018. À vocation à renforcer le statut d’agent immobilier, la loi ELAN va renforcer les sanctions portant sur les usurpateurs qui ne possèdent pas de carte professionnelle. Ne pourront donc plus se qualifier d’agent immobilier les mandataires. Les sanctions contre les dérives des plateformes de type Airbnb et plus largement des locations saisonnières et les non déclaration de meublés de tourisme seront également appuyées par l’application de cette loi. La FNAIM et l’ensemble de la profession semblent bien soutenir ces modernisations, car les mesures sont bien strictes :
- Une amende de 5.000€ contre 450€ auparavant pour les contrevenants qui habitent dans les communes où les déclarations de meublés de tourisme ont été rendues obligatoires.
- Une amende de 10.000€ attend les propriétaires qui louent leur résidence principale à plus de 120 jours par an. L’amende sera par contre fixée à 50.000€ pour les plateformes qui ne bloquent pas la location de ce type de logements au-delà de 120 jours par année civile.
- Ces plateformes ont également l’obligation de communiquer le numéro d’enregistrement des déclarations de locations saisonnières sinon elles seront infligées à une amende de 12.500€.
La loi ELAN apporte également :
- Un nouveau contrat de location ou bail mobilité pour favoriser les locations de courte durée des biens immobiliers meublés (1 à 11 mois non reconductibles).
- Dans les zones à de fortes tensions locatives, la loi ELAN permet aussi aux collectivités d’appliquer un plafonnement de loyer sur une durée de 5 ans.
La lutter contre la vétusté du parc immobilier continue
C’est l’intégration du dispositif fiscal Denormandie au projet de loi de finances 2019 qui va favoriser l’achat dans l’ancien avec rénovation (avec un coût de moins 25% du prix d’achat du bien) d’un bien en vue de le louer. Seuls, les centres-ville de communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation de territoire seront concernés par cette incitation fiscale qui peut faire bénéficier d’une réduction de 12% à 21%. Le dispositif Pinel a été prolongé jusqu’en 2021, mais il exclut de nombreux secteurs et s’est recentré exclusivement sur les zones A bis, A et B1.
CITE et éco-PTZ prolongé pour favoriser la rénovation énergétique
Bénéficiant d’un sursis d’un an, le CITE a finalement été reconduite ce qui signifie que vous pouvez avoir :
- un crédit d’impôt de 30% des montants investis pour la réaliser des travaux de rénovation énergétique dans votre résidence principale contre 50% pour le remplacement d’une chaudière au fioul par un appareil de chauffage moins énergivore.
Le CITE devrait disparaître en 2020 au profit d’une prime, donc réalisez et payez les travaux concernés avant le 31 décembre 2019 pour en bénéficier. L’éco-PTZ a lui aussi été prolongé et même étendu jusqu’en 2021. Le meilleur dans tout cela, c’est que ses critères d’obtention ont également été assouplis. Avant son exonération totale, il se trouve que la poursuite de la baisse de la taxe d’habitation continue.
