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Afin de garantir l’authenticité d’un contrat ou d’un acte entre des parties, on peut avoir recours au notaire. Ces individus travaillent dans un cadre libéral. Ils se mettent au service des particuliers ou des professionnels pour résoudre ou juger les différends. Ils les aident dans la rédaction des documents à engagement pour les rendre clairs et authentiques et conservent fidèlement ces documents afin d’en assurer un bon usage.
Un officier public délégué par l’État
Nommé par le Ministre de la Justice, l’état lui charge d’une mission de service public, ce qui fait de lui un officier public. Dans le cadre de sa mission, l’État lui donne en délégation une partie de l’autorité publique qui lui permet d’assurer le service public de l’authenticité. Dans le même temps, cela lui confère également, les obligations de puissance publique généralement léguées par l’État.
C’est l’ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret sorti pour son application le 19 décembre 1945 qui régit encore aujourd’hui le statut du notaire. Parmi les documents délivrés par le notaire figure
- La grosse : il s’agit d’une copie exécutoire, qui pareillement aux jugements des tribunaux, est une copie authentique qui revêt la formule exécutoire.
- L’expédition : elle constitue également une copie authentique
Le notaire gardien du consentement
Lorsque des parties contractent ensemble, le notaire peut être appelé pour vérifier le consentement éclairé et libre entre les contractants. Il se tient comme protecteur du consentement et a un rôle de conseiller juridique. Il pourra se charger de la publication d’un acte pour le rendre opposable aux tiers. Tel peut être le cas d’une vente soumise à une publication. Jusqu’à qualification de faux par le service public, l’acte notarié est celui qui assure l’authenticité la plus garantie. Constituant une procédure assez complexe, le demandeur en faux d’un acte notarié sera condamné à une amende qui peut aller jusqu’à 10 000 euros sans tenir compte des dommages-intérêts qui peuvent s’y associer.
Le recours obligatoire à un notaire
Faire appel à un notaire est obligatoire pour certains actes comme la donation-partage, le contrat de mariage ou la donation entre époux. Sa présence est également indispensable pour les besoins de publicité foncière, la vente ou la donation d’un bien immobilier.
Par ailleurs, depuis le 1er novembre 2017, les personnes désireuses de se Pacser en France doivent effectuer un enregistrement de leur déclaration conjointe de Pacs en recourant à l’officier d’état civil de la mairie ou en s’adressant à un notaire qui pourra proposer ses conseils, puis aidera à la rédaction et à la conservation du contrat. Le notaire pourra assurer l’authentification de l’acte en appliquant son sceau ainsi que sa propre signature. L’acte disposera d’une force juridique au même titre qu’un jugement définitif.