PACS et mariage : les différences

Après quelques années, un couple peut décider d’officialiser son union via le mariage ou le PACS. Ces deux régimes peuvent parfois induire des questionnements, car ils présentent des similitudes. Ils sont toutefois ponctués par quelques différences qui peuvent paraître mineures, mais qui sont lourdes de conséquences sur les conjoints.

Les essentiels à savoir sur le PACS et le mariage

Les différences entre le PACS et le mariage sont notables, surtout si vous avez une idée précise de l’objectif de votre couple.

Le point sur les concepts de PACS et de mariage

Le PACS est un régime matrimonial dont le principe est de reprendre les dispositions du mariage pour créer une communauté de vie pour un couple. Cependant, on n’y retrouve pas l’ensemble des principes du mariage. Bien que tous deux soient des entités contractuelles, le mariage est considéré comme étant une institution, à l’inverse du PACS davantage considéré comme étant un contrat conclu entre deux parties.

Ils fixent les obligations et les devoirs de la vie commune qui sont les mêmes pour la grande majorité d’entre eux. Les pièces demandées dans les deux cas sont par ailleurs les mêmes. Si vous prévoyez de vous marier ou de vous pacser, vous devrez donc vous adresser à votre mairie, pour demander un acte de naissance à Lyon, par exemple, si vous êtes né dans cette ville. La procédure se fait généralement en ligne et peut être réalisée sur un site gouvernemental ou sur une plateforme habilitée.

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La différence concernant les biens du couple

Dans le PACS, lorsque l’un des partenaires acquiert seul un bien, il en devient le seul propriétaire. Ce principe de la séparation des biens est établi depuis 2017, mais les partenaires peuvent choisir l’indivision en le stipulant dans la convention de PACS. Pour les époux, les biens acquis après le mariage sont les seuls qui deviennent communs. Cela ne s’applique évidemment pas s’ils ont conclu un contrat de mariage qui prévoit que la communauté est élargie à beaucoup plus de biens.

PACS et mariage, documents

Les différences entre le PACS et le mariage

Les différences entre le PACS et le mariage concernent les avantages dont bénéficie le partenaire ou le conjoint en matière de succession d’une part. D’autre part, elles concernent les formalités qu’il convient d’accomplir. La dissolution du PACS est également plus simple.

La succession et les formalités à accomplir

Le partenaire pacsé ne possède pas la même vocation successorale que le conjoint. Ce dernier est de manière directe un héritier légal et n’a pas à être désigné. Le partenaire, quant à lui, doit être institué légataire via un testament pour être héritier dans la succession. Dans le cas où le défunt n’a pas institué son partenaire pacsé comme étant légataire, celui-ci n’aura aucune vocation dans la succession excepté le droit de reprise du bail sur le bien immobilier de la famille s’il est en location.

La dissolution du PACS

Contrairement à celle du mariage, la dissolution du PACS est plus simple et peut être réalisée par l’un des pacsés sans besoin du consentement de l’autre. Il lui suffira en ce sens de signifier à l’autre sa décision et de faire une déclaration au greffe du tribunal d’instance. Dans le cas où les partenaires décident de mettre fin au PACS d’un commun accord, ils doivent remettre au greffe une déclaration conjointe écrite.

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