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Le permis blanc vous sert à remplacer votre permis de conduire en cas de suspension. Grâce à cette solution, vous êtes tout à fait en mesure de conduire votre voiture uniquement pour des circonstances particulières. Ces dernières sont définies par le juge en charge du dossier. Des critères sont à prendre en compte lors de la demande de cette autorisation.
Qu’est-ce qu’un permis blanc ?
Il a été créé en 1992. Depuis, ce droit a été modifié et évolué. Un permis blanc peut être utilisé en cas de suspension de votre permis de conduire. Sous l’impulsion de la loi de lutte contre les violences routières, cette autorisation a été soumise à de très nettes modifications en 2003. Mais, actuellement, sachez qu’elle existe encore. Ce type de permis est un moyen de conserver votre droit de conduire en cas de suspension de permis par un juge.
Cette solution vous permet donc d’utiliser votre véhicule uniquement dans le cadre de votre travail ou pour des motifs graves d’ordre médical. Il est aussi important de savoir que ce n’est pas tout le monde qui peut avoir le privilège de profiter de cette faveur. Des critères doivent être pris en compte. Après sa modification en 2003, cette autorisation est de plus en plus difficile à obtenir.
Les critères à prendre en compte
Précisons que cette autorisation est loin d’être un droit. C’est une faveur que le juge souhaite vous accorder. Ainsi, seul ce dernier est en mesure d’aménager votre peine. Pour l’obtenir, vous devez faire une demande auprès du juge. Une fois que c’est fait, votre situation doit être également mise en cause. Vous devez être en suspension judiciaire du permis de conduire. En cas de suspension administrative, aucun aménagement n’est possible. Le juge ne pourrait non plus accepter votre demande, si vous avez déjà commis l’une de ces infractions :
- Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique
- Délit de grande vitesse
- Mise en danger de la vie d’autrui
- Délit de fuite
- Refus d’obtempérer lors d’un contrôle routier
- Homicide et de blessures involontaires
Comment obtenir ce droit ?
Pour obtenir cette autorisation de conduire, vous devez convaincre le juge de votre bonne foi. Dans la plupart du temps, la demande n’est pas acceptée. Seule l’appréciation du juge compte lors de la procédure. Vous pouvez aussi parler de la raison pour laquelle vous devez avoir votre droit de conduire. Cette raison peut être personnelle ou professionnelle. Comme preuve, expliquer au juge que vous êtes dans l’incapacité d’utiliser les transports en commun ou que votre travail consiste à aider les personnes handicapées, etc. N’oubliez surtout pas d’apporter un plan de localisation ou un contrat de travail afin d’appuyer votre demande.
Sachez que la perte de votre travail ne vous permettra pas d’obtenir facilement un aménagement de peine. Vous devez vous préparer et construire un dossier solide afin de convaincre le juge. Dans le but de vous aider, on vous conseille de mettre votre demande entre les mains d’un professionnel tel qu’un avocat.
