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La rupture conventionnelle est une solution que l’on emploie pour la préservation de l’intérêt des deux parties. C’est une façon de quitter le poste d’une entreprise et de poursuivre d’autres projets. Il s’agit d’un besoin exprimé par le Code du travail de n’importe quel pays qui assure la protection des uns et des autres. Cette décision n’est pas évidente à mettre en application, mais elle est nécessaire dans certaines situations.
Les points essentiels de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle se définit comme une rupture d’un CDI (contrat à durée indéterminée). Elle se fait d’un commun accord avec le dirigeant de l’entreprise. Cet acte s’impose parfois dans le cas d’un malentendu ou d’un problème de compréhension avec les responsables hiérarchiques de l’entreprise. La rupture conventionnelle est réalisée dans le cadre d’une absence de motivation ou dans le cas d’un changement d’orientation professionnelle. C’est l’un des avantages financiers qui donne la possibilité aux employés de profiter des plus concernant l’indemnité de chômage.
Comment faire une rupture conventionnelle ?
Le Code du travail ne mentionne aucun formalisme pour formuler une demande de rupture conventionnelle à l’employeur. Il est possible de demander un entretien au cours duquel vous pouvez l’informer de votre volonté de négocier une rupture conventionnelle afin de quitter la société. L’entretien peut se faire oralement ou par lettre de demande de rupture conventionnelle. L’autre option est d’envoyer un courrier recommandé à l’employeur ou en procédant par une remise en mains propres.
Déroulement d’une rupture conventionnelle
Si l’employé et l’employeur parviennent à se mettre d’accord sur les modalités de la rupture du contrat à l’amiable, une procédure spécifique doit être respectée. La rupture se fait en plusieurs étapes :
- Entretien avec l’employeur pour une entente sur les modalités : si l’employeur accepte de conclure rupture conventionnelle, il doit passer par différents entretiens durant lesquels les modalités de la rupture du contrat de travail comme la date, et le montant de l’indemnité particulière. Il est possible de demander l’aide d’un avocat pour une assistance durant les entretiens, mais vous devez informer l’employeur. Après un ou plusieurs entretiens, les parties signent une convention de rupture après qu’ils aient trouvé une entente.
- Demande d’homologation : si aucune des parties ne souhaite changer le délai, il est possible que l’employeur adresse une demande d’homologation avec un exemple de la convention.
- Rupture du contrat de travail : dans le cadre d’une homologation expresse ou d’une absence d’information précise du délai de 15 jours autorisés, le contrat est rompu.
Préavis d’une rupture conventionnelle
Concernant la rupture conventionnelle, il n’existe pas de préavis spécifique. La date de la rupture est négociée entre l’employeur et l’employé ou encore pendant les entretiens, ensuite mentionnée dans la convention. Notez que la date ne peut intervenir avant le jour de l’homologation ou de l’autorisation par l’inspection du travail.
La rupture conventionnelle repose sur la volonté des parties. L’employeur est libre d’accepter ou de refuser cette rupture sans évoquer des raisons auprès de son employé.