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Vous avez confié des biens ou des fonds à une personne en qui vous aviez toute confiance, mais cette dernière s’est malheureusement appropriée indûment ces biens ou a détourné ces fonds à son profit ? Vous êtes sans doute victime d’un abus de confiance. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu’est l’abus de confiance, comment porter plainte pour un tel délit et les démarches à suivre pour obtenir réparation.
Qu’est-ce que l’abus de confiance ?
L’abus de confiance est un délit pénal qui consiste à détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui ont été remis et sont supposés être utilisés conformément à la volonté de la personne qui les a confiés. L’article 314-1 du Code pénal définit ainsi l’abus de confiance :
« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. »
Cette infraction suppose donc trois éléments constitutifs :
- la remise d’un bien ou de fonds,
- l’obligation pour la personne qui les reçoit de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé, et
- le détournement de ces biens ou fonds par cette personne.
Quelles sont les sanctions encourues en cas d’abus de confiance ?
L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, selon l’article 314-1 du Code pénal. Ces peines peuvent être portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée ou par une personne dépositaire de l’autorité publique, un agent public ou un professionnel dans l’exercice de ses fonctions.
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle, la confiscation des biens ayant servi ou destinés à commettre l’infraction, etc.
Comment porter plainte pour abus de confiance ?
Pour engager des poursuites pénales contre l’auteur présumé d’un abus de confiance, la victime doit déposer plainte. Il est possible de le faire soit auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie territorialement compétents, soit directement auprès du procureur de la République. La plainte doit être détaillée et contenir des éléments permettant d’identifier l’auteur présumé de l’infraction, ainsi que les circonstances dans lesquelles l’abus de confiance a été commis.
Il est également recommandé de rassembler et conserver toutes les preuves susceptibles d’étayer la plainte, telles que des documents écrits, des témoignages, des enregistrements audio ou vidéo, etc. Plus la plainte est étayée et argumentée, plus il sera difficile pour l’auteur présumé de contester les faits qui lui sont reprochés.
Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir réparation ?
En parallèle à la procédure pénale, il est possible pour la victime d’un abus de confiance d’engager une action en responsabilité civile afin d’obtenir réparation du préjudice subi. Pour cela, elle doit constituer un dossier solide comprenant notamment :
- un exposé détaillé des faits reprochés,
- toutes les preuves permettant de prouver le détournement (documents écrits, témoignages, etc.),
- et une évaluation chiffrée du préjudice subi.
L’intervention d’un avocat spécialisé en droit pénal peut être très utile pour vous accompagner tout au long de la procédure, que ce soit pour déposer plainte, rassembler les preuves ou engager une action en responsabilité civile. Un avocat pourra également vous conseiller sur les chances de succès de votre plainte et les différentes stratégies à adopter pour maximiser vos chances d’obtenir réparation.
En cas d’abus de confiance, il est important d’agir rapidement et de ne pas hésiter à solliciter l’aide d’un professionnel du droit afin de défendre au mieux vos intérêts et obtenir justice.
