Que faut-il faire pour un non-paiement de pension alimentaire ?

Après le prononcé de divorce, certains parents ont la fâcheuse habitude de refuser de payer la pension alimentaire fixée par le juge. Toutefois, il existe plusieurs moyens et démarches permettant au parent créancier de rappeler à l’ordre le parent débiteur. Quelles sont ces mesures ? Dans quelles conditions faut-il les appliquer ? Trouvez les réponses à ces questions dans cet article.

Procédure à une mise en demeure

L’un des points essentiels d’un contrat de divorce reste la pension alimentaire. En effet, lors d’une procédure de divorce, la somme et la date du versement de la pension alimentaire destinée aux enfants sont mentionnées dans le contrat. Cette charge revient à l’un des ex-conjoints, celui qui n’a pas la garde des enfants.

Ainsi, celui-ci a le devoir de respecter le versement de la pension alimentaire selon la date convenue. Dans le cas contraire, l’ex-conjointe responsable des enfants a la possibilité de lui envoyer un courrier de mise en demeure. Ce courrier est expédié dans le but de lui rappeler ses obligations en termes de pension alimentaire.

De même, dans cette lettre, l’ex-conjointe informe son ex-époux débiteur que son refus de payer la pension alimentaire l’expose à des poursuites judiciaires.

Avoir recours à un huissier de justice

Lorsque le débiteur refuse de payer la pension alimentaire pendant au moins deux mois, le parent créancier peut porter plainte contre lui. En effet, en refusant de payer la pension alimentaire et aussi de répondre favorablement à la mise en demeure, l’autre parent fait preuve d’abandon de famille. Ce qui est puni par la loi.

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En outre, le parent créancier peut solliciter l’intervention à un huissier de justice. Ceci afin de trouver un accord ou une entente à l’amiable. Ainsi, pour pouvoir ouvrir une procédure civile d’exécution, l’huissier en charge du dossier a besoin de recueillir certaines sur le parent débiteur. Il s’agit entre autres :

  • D’une copie de son jugement ;
  • De son adresse de résidence ;
  • Des coordonnées de sa banque ;
  • Du nom et des données de son employeur.

Ces démarches ont pour objectif de recouvrer toutes les échéances impayées. Et cela grâce à un prélèvement mensuel soit à partir de son salaire ou soit à partir directement de sa banque.

Il faut notifier que les honoraires de l’huissier sont à payer par le parent débiteur.

Recourir à la justice en cas de 6 mois d’impayé

Quand le non-paiement de la pension alimentaire a duré  six mois au minimum, il est important de recourir à la justice. Alors, une procédure de saisie sur salaire va être ordonnée par le tribunal. Pour ce faire, le parent créancier informe le greffe du tribunal d’instance en lui faisant part de son identité et de celle du parent débiteur. Il ajoute également les coordonnées de l’employeur du parent débiteur ainsi que tout le décompte des pensions alimentaires non payées.

Grâce à ces informations, le juge du tribunal convoque les deux parties. Cette rencontre peut aboutir soit sur une conciliation ou soit sur une saisie sur salaire.

Il faut notifier que lorsqu’il s’agit d’un non-paiement de pension alimentaire d’un mois ou plus, il est possible de recourir à l’ARIPA. D’autres organismes tels que la CAF et MSA peuvent être aussi sollicités pour résoudre les problèmes de pension alimentaire impayée.

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En somme, un parent créancier victime de non-paiement de pension alimentaire peut procéder par diverses démarches pour trouver des solutions. Cela se fait souvent avec l’aide d’un huissier de justice.