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Quel que soit le type de divorce, la présence de l’avocat s’avère obligatoire. Mais depuis le 1er janvier 2017 où le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant le juge, l’avocat voit son rôle étendu. En l’absence du contrôle du juge, c’est à l’avocat qu’incombe l’élaboration, la rédaction, et le dépôt de la convention de divorce. Découvrez en quoi l’avocat vous sera utile dans le cadre d’une procédure de divorce amiable sans juge.
L’avocat dans son rôle de conseiller
Lorsque vous entamez les procédures de divorce amiables sans juge, l’avocat joue d’abord son rôle traditionnel qui est celui de conseiller. Par ailleurs, cette fonction s’est encore plus renforcée en raison du fait qu’il est désormais nécessaire pour chaque époux de disposer de son propre avocat. Ainsi, les avocats des époux doivent de plus être indépendants l’un de l’autre.
En fonction de ce qui a été convenu entre les époux, l’avocat sera chargé d’assister son client dans les démarches liées au partage du patrimoine commun, et de le conseiller quant aux mesures à mettre en place concernant les effets du divorce.
L’avocat dans son rôle de rédacteur
Certes, il est convenu que la convention de divorce doit être déposée chez un notaire pour obtenir force exécutoires, mais elle constitue également un acte d’avocat. Autrement dit, ce sont les avocats des époux qui doivent rédiger et contresigner la convention. Lors de la rédaction, ces experts en droit doivent s’assurer de faire figurer certaines mentions obligatoires :
- l’identité des époux et de leurs éventuels enfants ;
- l’attribution ou non d’une prestation compensatoire et de pensions alimentaires.
Ensuite, l’avocat pour divorcer sans juge doit également reprendre et inscrire l’accord des époux quant à leur divorce et ses effets. À ce titre, certaines informations doivent être mentionnées :
- les différentes opérations de partage réalisées ;
- les décisions des époux concernant la répartition de leurs biens et l’organisation de leurs vies après le divorce ;
- les mesures relatives à la garde des enfants.
Pour la réalisation de cette tâche, les avocats procèdent ensemble à la rédaction de la convention après un premier rendez-vous commun avec leurs clients. Pour finir, il leur revient de s’occuper de la transcription du divorce sur les actes d’état civil au moyen de l’attestation qui lui sera remise par le notaire.
L’avocat dans son rôle de garant
Le rôle de l’avocat ne se limite pas uniquement à la rédaction de la convention, mais il se porte également garant de sa validité. À cet effet, il veille au respect de la procédure précisément le respect du délai de réflexion entre la réception de la convention et sa signature par les époux.
L’avocat se porte également garant de la présence de toutes les mentions obligatoires dans la convention afin qu’elles ne contreviennent pas à l’ordre public. Notez également que l’avocat est le garant du consentement des époux. En fait, il doit s’assurer de recueillir le consentement libre et éclairé de son client, quant au divorce et à tous ses effets avant la signature de la convention.
Il veille à ce que la convention respecte un certain équilibre et protège au mieux les intérêts de son client.
Pour finir, l’avocat est celui qui se porte garant du droit des enfants. Lorsqu’il y a d’enfants mineurs, il se charge de vérifier s’ils sont informés de leur droit à être entendu par un juge. Il s’agit d’un contrôle qui doit être acté dans un formulaire obligatoirement joint à la convention.
