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Pour encaisser le paiement d’une facture, il convient de respecter une procédure de recouvrement de créance impayée. En général, pour régler les impayés, il faut commencer par le recouvrement amiable pour entretenir ses relations commerciales. En cas de non-résolution, on peut passer par le recouvrement judiciaire. Ce dernier nécessitera ainsi l’intervention d’un juge.
En quoi consiste le recouvrement amiable ?
Le recouvrement de créance consiste à se servir de tous les moyens légaux, amiables ou judiciaires pour obtenir le paiement de la facture impayée. Quand un créancier ne reçoit pas sa somme due, il engage souvent en premier lieu un recouvrement amiable de manière à se faire rembourser volontairement.
Il utilise ses propres moyens ou mandate un tiers pour se faire payer sa créance. Si les tentatives restent vaines, le créancier peut opter pour des mesures conservatoires. Par exemple, une inscription provisoire d’une sûreté comme un gage ou une hypothèque. Le créancier peut recouvrer sa créance de différentes manières, soit directement par le biais de son service contentieux soit en mandatant un tiers qui s’occupera de réclamer le montant dû.
Comment faire un recouvrement amiable ?
Le recouvrement amiable regroupe toutes les actions pouvant être entreprises de façon libre par le créancier pour se faire payer les sommes impayées. Cette démarche ne nécessite aucune intervention de corps juridique. De ce fait, le recouvrement amiable peut prendre différentes formes, à savoir :
- Une simple lettre
- Un courriel
- Des relances par lettre recommandée avec accusé de réception
- Des relances téléphoniques
Il convient tout de même de respecter certaines formalités. En effet, les parties doivent être identifiées dans les échanges ainsi que le montant réclamé et le délai accordé pour honorer la dette. Si cette étape est infructueuse, la prochaine consiste à envoyer une lettre de mise en demeure. Pour cela, vous devez faire appel à un huissier de justice. Si vous cherchez un huissier de justice à Marseille, en Aix-en-Provence, vous pouvez faire confiance à https://www.synergie-commissaires-justice.fr.
Qu’est-ce que le recouvrement judiciaire ?
En général, le recouvrement judiciaire intervient après un recouvrement amiable infructueux. Si le recouvrement amiable est une simple incitation à l’attention du débiteur pour qu’il honore sa dette, le recouvrement judiciaire vise à le forcer à payer sa créance.
Cette étape implique toutes les voies de recours permettant d’obtenir un titre exécutoire. Dès lors que ce dernier est délivré par un juge, le créancier a le droit de forcer son débiteur à lui rembourser ses impayés au moyen du mécanisme des saisies d’huissiers. Attention toutefois, car le titre exécutoire a un délai. La plupart des créanciers font appel à des services de recouvrement qui s’occupent de la procédure.
Les différentes procédures d’un recouvrement judiciaire
Il existe en tout trois procédures possibles dans le cadre d’un recouvrement judiciaire. La première est l’injonction de payer. Il s’agit d’une demande simple et peu coûteuse. Elle peut être effectuée auprès d’un juge afin que celui-ci prononce une injonction à payer à l’encontre du débiteur. La deuxième procédure concerne le référé-provision qui permet aussi de réclamer le paiement rapidement et à prix bas.
Toutefois, cette procédure exige une condition stricte c’est-à-dire que la créance ne doit pas être sérieusement contestable. En conséquence, le créancier doit avoir des éléments de preuve suffisants pour prouver que le débiteur a bien une dette à payer à son égard. La dernière procédure dite classique est l’assignation en paiement. C’est un véritable procès qui nécessite la réalisation d’une assignation au fond. Celle-ci est donc plus longue, coûteuse et complexe.
