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Une entreprise n’est pas à l’abri de litige ou d’action juridique. Dans certains cas, il est même possible que l’entité ou son propriétaire ait à faire face à une contrainte judiciaire. Vous vous demandez d’ailleurs c’est quoi exactement une contrainte judiciaire et quel est son champ d’application. Découvrez tout cela dans notre article.
La contrainte judiciaire et son fonctionnement
La contrainte judiciaire est une mesure judiciaire qui consiste à placer ou à maintenir en détention une personne qui n’a pas soldé les amendes qu’elle devait s’acquitter après une condamnation par l’administration douanière ou le Trésor public. L’objectif de cette mesure est d’encourager le débiteur à s’acquitter de ses dettes. La contrainte judiciaire est une mesure qui va remplacer la contrainte par corps. Elle a été mise en place par la loi Perben II du 9 mars 2004. Dans l’application de l’article 750 du Code de procédure pénale, la durée maximale de la contrainte judiciaire en fonction de la valeur de l’amende. Effectivement, pour les condamnations pécuniaires et les amendes qui ont été prononcées pour les infractions douanières ou pour un trafic de stupéfiants, la durée maximale de la contrainte judiciaire est d’un an. Tandis que pour les amendes de plus de 15 000 €, elle est limitée à 3 mois contre 20 jours pour les amendes comprises entre 2 000 et 4 000 €. Pour les amendes de 8 000 à 15 000 €, la durée maximale de la contrainte judiciaire est de 2 mois. Tandis qu’elle est d’un mois pour les amendes de 4 000 à 8 000 €. Une entreprise impliquée dans un litige judiciaire se doit de communiquer sous contrainte judiciaire afin de protéger sa réputation, son activité tout en participant à résoudre le plus vite possible le conflit.
Les dettes concernées par la contrainte judiciaire
La contrainte judiciaire est une mesure mise en vigueur pour les amendes qui sanctionnent un délit ou un crime puni par une peine d’emprisonnement. Mais elle s’applique également aux amendes fiscales et douanières qui ont été prononcées par une juridiction pénale et qui sanctionnent un délit puni par un emprisonnement. La contrainte judiciaire est aussi appliquée quand une personne qui a été condamnée à une peine de jours-amendes n’a pas payé la somme due dans le délai fixé par la loi. Il est cependant important de souligner que pour :
- Les amendes disciplinaires ou administratives.
- Les amendes civiles qui sont dues à titre de dommages et intérêts à une victime d’une infraction ou qui doivent être versées à des personnes morales ou physiques privées.
- Les sommes qui ne sont pas des amendes comme les droits de taxe fraudés ou éludés, le recouvrement d’impôt, les taxations d’office ou encore les pénalités qui résultent d’une transaction.
La contrainte judiciaire n’est pas applicable.
Le débiteur auquel s’applique la contrainte judiciaire
La contrainte judiciaire s’applique aux personnes physiques qui ont été reconnues coupables par une autorité répressive. Les personnes sont ainsi condamnées en tant qu’auteur, complice ou coauteur de la dette. La contrainte judiciaire toutefois ne s’applique pas aux mineurs au moment des faits, la femme et le mari simultanément ou aux personnes qui peuvent prouver leur insolvabilité.
