Retrait permis de construire

Pour construire une maison ou réaliser des travaux de rénovation et d’extension, un permis de construire est nécessaire. Cependant, dans certaines conditions, la mairie a la possibilité de vous retirer votre permis de construire. Mais dans quels cas la mairie peut-elle retirer un permis de construire et quels sont les recours possibles ? 

Les raisons qui motivent le retrait d’un permis de construire

Il arrive que la mairie ait accepté une demande de permis de construire. Toutefois, il est aussi possible que la mairie vous retire votre permis de construire. Mais pour pouvoir prendre cette décision, le Maire doit avoir des raisons valables pour le faire. La décision doit d’ailleurs se présenter sous forme d’un arrêté où sont stipulées les raisons de la décision. Généralement, le permis de construire est retiré quand :

  • Il est illégal. Une erreur a été commise par le service instructeur ce qui a amené à la validation de la demande de permis de construire. Il peut s’agir d’un permis qui ne respecte pas le plan d’urbanisme ou encore un permis signé par une personne qui n’est pas habilitée à le faire.
  • Vous avez fait la demande de retrait du permis de construire pour changements de projet.
  • Le projet présente une illégalité interne et ce, que ce soit au niveau de sa composition ou de son architecture.

Dans tous les cas, le retrait du permis de construire ne peut se faire que pour des raisons valables.

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Les conséquences d’un retrait de permis de construire

Si la mairie vous retire votre permis de construire, cela signifie que le permis en question n’a jamais existé. De ce fait, si vous voulez mener à terme votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, il vous faudra déposer une nouvelle demande de permis de construire auprès de votre mairie. Pour que votre demande soit validée, il est indispensable de vous assurer qu’elle est bien conforme aux réglementations en vigueur. Si le permis de construire vous est retiré, mais que vous avez déjà commencé les travaux. Vous devrez les arrêter et attendre la nouvelle autorisation. Ici, deux choix s’offrent à vous : soit vous devez démolir ce qui a déjà été construit, soit vous le modifiez pour l’adapter au nouveau plan qui est en accord avec les réglementations.

Le recours en cas de retrait d’un permis de construire

Quand la mairie décide de retirer le permis de construire d’une construction, elle va notifier le propriétaire par une lettre recommandée avec un accusé de réception. Vous aurez ainsi droit à un délai de 15 jours pour mettre sur écrit vos observations. Il est important de souligner que c’est à compter de la date de retrait du pli recommandé que seront comptabilisés les 15 jours et non à la réception de la lettre recommandée. Vous pouvez d’ailleurs saisir le tribunal pour contester la décision du retrait de votre permis de construire. Si votre demande aboutie, votre permis de construire est ressuscité. Un nouvel affichage du permis de construire sera donc réalisé.

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