Le transfert d’entreprise est le fait de modifier la situation juridique de l’employeur. Lors de cette modification, tous les contrats de travail en cours sont transférés au nouvel employeur. Et l’entité économique transférée conserve son […]
Quelles sont les raisons pour lesquelles un locataire peut résilier le contrat de location ? En tant que locataire, vous avez le droit de mettre un terme à votre contrat de location, avec l’obligation de […]
Les obligations d’un locataire : du loyer à l’assurance Les obligations d’un locataire ne s’arrêtent pas seulement au paiement de son loyer et des charges qui s’y additionnent (comptabilisées en général avec ce dernier). Il […]
Pour construire une maison ou réaliser des travaux de rénovation et d’extension, un permis de construire est nécessaire. Cependant, dans certaines conditions, la mairie a la possibilité de vous retirer votre permis de construire. Mais dans […]
Fumer du CBD est légal, mais la conduite sous CBD reste très règlementée. Donc, la réponse n’est ni positive ni négative. C’est à vous de déterminer le mode de consommation adapté à votre cas. Votre […]
Avec l’incessante évolution de la nouvelle technologie, de nos jours il est désormais possible d’utiliser une signature électronique pour signer un document important. Effectivement, cette option est valable pour la signature d’un contrat de location […]
Engager un détective privé pour des raisons professionnelles ou personnelles constitue un fait très courant. C’est ce qui explique la multiplicité de leurs agences. Faire recours aux services d’un détective privé permet à l’intéressé d’obtenir […]
Que stipule la loi Lagarde sur le crédit conso ? Connaissez-vous la loi Lagarde ? Si vous avez l’intention de contracter un crédit conso, il est donc temps de la connaître, votre regard vis-à-vis du […]
La cession du droit au bail est une initiative pouvant être prise par un locataire commercial qui souhaite partir. Il cède alors son droit à une tierce personne qui est reconnue comme étant cessionnaire. Cela […]
Avoir une personne qui occupe un bien immobilier vous appartenant n’est pas une chose plaisante, et c’est normal de vouloir les en faire sortir. En revanche, d’après la loi, il existe une démarche spécifique qu’il […]
Comme pour les personnes, aucune voiture n’est totalement identique à une autre. Chaque véhicule dispose d’une sorte de « carte d’identité » que l’on appelle « carte grise ». Elle contient toutes les informations essentielles qui permettront d’identifier la […]
Un Compliance Officer est connu comme étant un responsable de la conformité réglementaire. Il est bien informé au sein d’une entreprise grâce à son statut. Le Compliance Officer s’assure que chaque travailleur satisfasse les exigences […]
L’indivision est souvent subie parce que les héritiers sont contraints de se retrouver avec un bien mobilier ou immobilier indivis. Toutefois, il est également possible de choisir un régime d’indivision pour pouvoir organiser un achat […]
Qu’elle touche la consommation ou le crédit immobilier, la déchéance du terme donne à la banque la possibilité de demander d’être immédiatement remboursé après un financement, et ce sans prendre en compte l’échéancier défini au […]
La délégation de pouvoir est une clause qui est mentionnée dans la liste des droits et des obligations contractuelles du contrat de travail. Un dirigeant d’entreprise ressent souvent des difficultés à assumer l’entièreté des charges […]
Dans le cadre de la juridiction, la calomnie peut être dénoncée. C’est une sorte d’atteinte à l’honneur donc, elle est peut-être sanctionnée par la loi. Il y a des délais de prescription qu’il faut considérer […]
Quand vous contactez un avocat c’est habituellement afin d’entamer des procédures, être recommandé ou représenté. Cependant, étiez-vous au courant que l’avocat agit aussi en tant que rédacteur. De ce fait, il est apte à vous […]
Tout enfant, quel que soit son âge, doit détenir un passeport biométrique pour voyager. Mais l’établissement des passeports n’est pas immédiat. Si vous avez un projet de vacances en famille à l’étranger, il est donc […]
Parmi les impacts de la pandémie, il y a le fait que la gestion de contentieux légaux prend de plus en plus de temps. Face à cela, les gens vont de plus en plus avoir […]
Malgré les relances, les entreprises n’arrivent pas à obtenir le paiement des créances. Cela peut être problématique pour les financements, mais également la croissance de la société. C’est pour cette raison qu’il est conseillé de […]
En appliquant son droit de retrait, un salarié peut arrêter de travailler s’il est face à un danger imminent pour son bien-être (sa vie ou sa santé). Comme il s’agit d’un droit encadré par la […]
Lors d’un divorce, les enfants et les parents ne sont pas les seules personnes impliquées. Les grands-parents sont également impliqués. Ils ont le droit de rendre visite à leurs petits-enfants. Ils peuvent également avoir une […]
Compte tenu de sa politique d’immigration, le gouvernement américain exige un visa pour toute personne désireuse d’entrer aux États-Unis. Or, l’obtention d’un visa pour ce pays-là n’est pas toujours simple. D’ailleurs, il en existe plusieurs […]
Quand le juge ne dispose pas d’assez d’éléments pour statuer il peut ordonner une expertise judiciaire. C’est une mesure d’investigation qui n’est pas obligatoire, mais qui est indispensable pour trancher dans un litige. Ce sont […]
Même si le salarié peut aussi être accusé de faute inexcusable, cette notion s’applique souvent à l’employeur dans le cadre du droit de la sécurité sociale. La faute inexcusable s’applique quand il y a une […]
Pour un achat immobilier neuf, il faut demander une garantie de parfait achèvement. C’est une garantie obligatoire. C’est un moyen de protéger les acquéreurs. Grâce à cette garantie, les futurs propriétaires du bien pourront requérir […]
Quand une personne est soupçonnée d’avoir commis un délit ou un crime, elle est placée en garde à vue. Cela permet de maintenir cet individu à la disposition des enquêteurs de la police pour une […]
Au sein d’une entreprise, il est fréquent que les salariés se plaignent de harcèlement sexuel ou moral. Ce sont des actes qui constituent de délits pouvant être commis en tout lieu et en toutes circonstances. […]
Le harcèlement sexuel peut arriver à tout le monde, quel que soit le sexe ou l’âge. Ce comportement, qu’il soit physique ou verbal peut avoir de nombreuses causes. Ce type de harcèlement peut aussi avoir […]
Les liens du mariage sont censés durer toute la vie, mais ce n’est pas toujours le cas. Quand la relation entre les époux ne marche plus, le divorce est parfois inévitable. Pour cela, il est […]
Depuis 2017, recourir à un divorce en l’absence de juge est tout à fait réalisable. Du fait de sa simplicité et de sa rapidité, cette solution est de plus en plus adoptée par beaucoup. Il […]
Sos Justice - Copyright © 2023 | Site d'actualité juridique