Transfert d’entreprise

Le transfert d’entreprise est le fait de modifier la situation juridique de l’employeur. Lors de cette modification, tous les contrats de travail en cours sont transférés au nouvel employeur. Et l’entité économique transférée conserve son identité et poursuit son activité.

Les acteurs de cette modification et leurs obligations

Quand on parle de transfert d’entreprise, trois acteurs entrent en jeu. On peut citer :

  • Le cédant
  • Le cessionnaire
  • Les salariés

Le cédant est la personne physique ou morale qui perd la qualité d’employeur lors de la modification juridique. C’est celui qui est considéré comme l’ancien employeur. Il y a aussi le cessionnaire ou le repreneur. Il est désigné comme étant celui qui acquiert la qualité d’employeur à l’égard de l’entreprise ou de l’établissement. 

Lors de la réalisation de ce processus, le cédant n’est pas obligé de partager cette information de modification auprès des employés. C’est au cessionnaire d’avoir le privilège d’informer les personnels que leur contrat est transféré. L’ancien employeur a également d’autres obligations, surtout en cas de transfert partiel. Il est obligé de faire appel à un inspecteur de travail pour procéder au transfert de salariés protégés. Pour ce qui est du repreneur, il n’est pas en mesure de toucher aux contrats de travail des salariés.

Les conséquences de ce processus pour les salariés

Lors d’un transfert d’établissement, les salariés doivent également être pris en compte. Tous les droits des salariés (salaire, congé, qualification, ancienneté, etc.) lors de cette modification sont maintenus et transférés au cessionnaire. Pour ce qui est de la rémunération, seul le niveau atteint pendant les 12 derniers mois sera acquis et maintenu, selon l’article L.2261-13 du Code du travail. En cas d’opposition de l’employé et en cas de démission, ce dernier ne touche pas d’indemnité. D’ailleurs, il peut toujours travailler pour le cédant si ce dernier veut encore de lui.

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Grâce à l’article L.1224-1 du Code du travail, le cessionnaire n’est pas en mesure de licencier un salarié au cours du processus. Il est aussi important de savoir que le transfert d’entreprise ne peut pas être utilisé comme motif de licenciement. Cet acte ne peut être possible qu’avant ou après le processus de modification juridique. La cause de ce renvoi doit être étrangère au transfert. De leur côté, les salariés ne sont pas en mesure de refuser de travailler pour le cessionnaire, sauf à démissionner.

Les conséquences sur les droits collectifs des salariés

Pour ce qui est des droits collectifs des salariés, le nouvel employeur est obligé de les respecter jusqu’à la date de la résiliation de la convention. Après cette date, le repreneur est tout à fait en mesure de supprimer ou de modifier un usage à condition d’informer les salariés tout en respectant un délai de préavis entre l’annonce de ce changement et le jour de la suppression de cet usage. Si l’accord d’entreprise est mis en cause, une nouvelle négociation et réalisation de nouveaux textes doit avoir lieu dans un délai de 15 mois. Après ce délai, si aucun texte conventionnel ne remplace l’ancien, les conventions collectives antérieures continueront à faire effet.