Aide juridictionnelle : le barème de 2019 et les conditions

La capacité de régler les frais de procédure liés à un procès ou une action de justice n’est pas donnée à tout le monde. Les personnes aux faibles revenus peuvent donc bénéficier d’une aide juridictionnelle.

Qui offre l’aide juridictionnelle ?

En effet, c’est l’État qui prend en charge une partie ou la totalité de vos frais de procédures liés aux procès et à une action de justice. L’aide juridictionnelle est une forme d’aide financière et elle s’adresse principalement aux personnes sans ressource ou disposant d’un revenu modeste. Le niveau de prise en charge par l’État peut varier selon vos revenus.

Barème 2019

Le barème de l’aide juridictionnelle 2019 est comme suit :

Pour les personnes sans personne à charge avec une ressource inférieure à 1546 euros par mois peuvent bénéficier de cette aide. Toutefois, tout le monde ne bénéficiera pas du même taux de prise en charge. L’Etat prend en compte, les salaires, les rémunérations du travail, les rentes, les pensions de retraite, les revenus locatifs ainsi que les pensions alimentaires comme ressources. Les prestations familiales, les APL, le RSA ou encore la prime d’activité ne sont pas par contre dans la liste.

Les plafonds de ressources mensuels sont comme suit :

  • Aide totale pour des ressources moins de 1 031 euros.
  • 55% de prise en charge pour des ressources entre 1 032 et 1219 euros.
  • 25% de prise en charge pour des ressources entre 1 220 et 1 546 euros.
  • Aucune aide pour les ressources supérieures ou égales à 1546 euros.

Pour les majorations :

  • Une personne à charge vaut 186 euros.
  • Deux personnes à charge valent 371 euros.
  • Au-delà de 2 personnes, sera ajoutée la somme de + 117 euros par personne à charge.

Formalités

Pour demander cette aide, un formulaire téléchargeable en ligne : le cerfa 12467 de demande d’aide juridictionnelle est à remplir. Pour la justification de vos ressources, vous devez joindre certains documents et pièces. Le bureau d’aide juridictionnelle rend sa décision sans délai précis à l’avocat par contre dans le délai d’un an, le justiciable doit engager la procédure en justice. En cas de contestation, vous disposez de 15 jours à compter de la notification de la décision pour faire part de votre refus auprès du bureau d’aide juridictionnelle.

Autres clauses

  • L’aide juridictionnelle est aussi bien accessible aux Français qu’aux étrangers qui résident légalement et habituellement en France. Un citoyen européen ou un demandeur d’asile peuvent également demander cette aide.
  • L’aide juridictionnelle ne peut pas être demandée si vous êtes jugé à l’étranger.
  • Le demandeur peut choisir librement son avocat, mais en cas de refus, un avocat d’office peut être désigné par les responsables, mais cela ne signifie pas pour autant que vous allez toujours bénéficier de l’aide juridictionnelle même si vous dépassez les plafonds de revenus applicables. Si c’est le cas, même si votre avocat est commis d’office, ses honoraires seront à votre charge.

Si un contrat ou d’une garantie de protection juridique protège le demandeur. Une attestation qui mentionne la non-assistance de ces entités à cette affaire sera exigée par l’État.