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Vous pensez cesser votre activité d’auto-entrepreneur ? Sachez que les démarches à cet effet sont relativement simples. Elles sont similaires à celles à mener pour fermer une entreprise individuelle, même s’il y a des spécificités propres à l’auto-entreprise. Comment se déroule la cessation d’activité de l’auto-entrepreneur ? Quelles sont les conséquences de cette cessation ? Qu’en est-il des possibilités d’entreprendre de l’ex-auto-entrepreneur ? Eclairage !
La déclaration de fermeture de votre auto-entreprise au CFE
La cessation d’activité est une démarche entreprise à l’initiative de l’auto-entrepreneur lui-même, ceci pour diverses raisons. Il peut être contraint par les inconvénients de ce statut, ou avoir d’autres objectifs inaccessibles avec ce statut. Dans tous les cas, la cessation d’activité est une démarche qui a des effets immédiats. En effet, elle entraîne la fermeture de l’auto-entreprise et la radiation de l’auto-entrepreneur de ce statut juridique. La cessation d’activité suit un certain formalisme. À cet effet, la première chose à faire est de déclarer votre cessation définitive d’activité d’auto-entrepreneur.
Cette déclaration se fait auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont dépend votre auto-entreprise. Il s’agit d’une démarche entièrement gratuite, que vous pouvez effectuer en ligne ou par courrier. Pour réaliser cette déclaration en ligne, vous devez fournir un certificat de signature électronique. Pour une déclaration par courrier, la procédure diffère.
En effet, pour déclarer la cessation définitive de votre activité, il faudra remplir un formulaire, lequel est fonction de la nature de votre activité. Ainsi :
- si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, et êtes enregistré au répertoire des métiers ou inscrit au RCS, vous allez utiliser un formulaire de déclaration de radiation pour personne physique P4 CMD,
- si vous exercez des activités d’autres natures, vous utiliserez le formulaire de déclaration de modification ou de cessation d’activité P2-P4 micro-entrepreneur.
Au formulaire, il faudra ajouter un justificatif d’identité. Une fois votre demande reçue en bonne et due forme, le CFE vous envoie un accusé de réception. Idéalement, vous devez faire votre demande au plus tard le 31 décembre de l’année en cours, afin que la radiation soit actée au 1er janvier de l’année suivante.
En outre, il faut préciser que la radiation de l’auto-entrepreneur de ce statut peut se faire à l’initiative du CFE. C’est généralement le cas lorsque l’auto-entrepreneur ne respecte pas ses obligations ou les conditions inhérentes à son statut. Dans ce cas, il ne s’agit pas de cessation d’activité. Le cas le plus fréquent de radiation à l’initiative du CFE est le dépassement du seuil de chiffre d’affaires admis pour le régime de micro-entrepreneur.
La déclaration de chiffre d’affaires
La déclaration de chiffre d’affaires est la seconde étape pour cesser votre activité d’auto-entrepreneur. Elle se fait suivant la procédure habituelle (mensuelle ou trimestrielle), même si le chiffre d’affaires est nul. Les règles applicables en l’occurrence sont fonction du régime fiscal que vous aviez choisi au moment de créer votre auto-entreprise.
Au cas où l’auto-entrepreneur a opté pour le versement fiscal libératoire de l’IR
Si vous aviez fait l’option du versement libératoire d’IR, vous devez transmettre au fisc votre dernière déclaration de chiffre d’affaires. Elle doit se faire dans le mois suivant la fermeture définitive de la micro-entreprise si vous faisiez vos déclarations mensuellement. En revanche, au cas où vous déclariez trimestriellement, la transmission doit se faire dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture de l’auto-entreprise.
Dans cette configuration, plus aucuns frais supplémentaires ne vous incombent en dehors du dernier chiffre d’affaires que vous avez déclaré. Vous n’êtes donc redevable d’aucun impôt sur le revenu ou cotisation sociale.
Si l’auto-entrepreneur n’a pas opté pour le versement fiscal libératoire
Ici également vous devez transmettre votre dernière déclaration de chiffre d’affaires. Dans le cas d’une déclaration mensuelle, la transmission doit se faire dans le mois qui suit la fermeture de l’auto-entreprise. Pour une déclaration trimestrielle, vous devez transmettre le chiffre d’affaires dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture définitive. Dans l’un ou l’autre des cas de figure, au-delà du dernier chiffre d’affaires, vous n’êtes pas redevable de cotisations sociales.
Par ailleurs, dans un délai de 60 jours à compter de la fermeture définitive de l’auto-entreprise, vous devez fournir au fisc dont vous dépendez une déclaration de revenus. Elle doit indiquer le montant de toutes les recettes, y compris celles encore non-encaissées, que vous avez réalisées entre le 1er janvier et la date de fermeture de la micro-entreprise. Le calcul de votre IR se fera en tenant compte de ces recettes, lesquelles seront imposées au barème progressif, aux conditions classiques du prélèvement à la source.
La cotisation foncière des entreprises
Par ailleurs, si vous êtes assujetti à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et que vous exercez votre activité au 1er janvier, vous en êtes redevable pour toute l’année. Le montant à payer en l’occurrence est calculé au prorata des mois pendant lesquels vous avez continué à exercer votre activité. Il est donc judicieux de contacter le service des impôts des entreprises dont vous dépendez, afin de solliciter un dégrèvement de cette taxe.
Néanmoins, si vous cessez votre activité à temps, vous ne serez pas redevable de cette cotisation pour les mois restants.
La déclaration de TVA
Dans l’hypothèse où vous seriez redevable de la TVA dans le cadre de votre activité d’auto-entrepreneur, vous devez transmettre en ligne :
- dans les 30 jours postérieurement à votre cessation d’activité une déclaration N°CA3 si vous étiez soumis au régime réel normal de TVA,
- dans les 60 jours suivants la cessation d’activité, une déclaration N°CA12 si vous étiez soumis au régime réel simplifié.
Pour éviter toute surprise, incluez dans votre calcul de TVA toutes les opérations non encore déclarées à la date de cessation d’activité.
Les formalités recommandées
Outre les formalités administratives obligatoires dans le cadre de la cessation d’activité, il est d’autres formalités qui sont recommandées. Le bon sens voudrait par exemple que vous informiez vos clients de votre cessation activité. De même, il est judicieux de clôturer les comptes bancaires autrefois dédiés à l’activité, et de résilier vos contrats d’assurance. Vous ferez aussi bien d’en informer la Sécurité sociale des indépendants ou le CPAM dont dépendait votre auto-entreprise.
Les possibilités d’évolution en termes de statuts
La cessation de votre activité d’auto-entrepreneur peut avoir pour but de migrer vers une autre forme sociétale.
Migrez vers un autre statut juridique
Comme nous le disions déjà, votre radiation du statut d’auto-entrepreneur peut se faire à l’initiative du CFE, notamment quand vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires par exemple. Pour éviter cela, lorsque votre activité évolue, vous pouvez quitter le statut d’auto-entrepreneur pour créer une société. Dans ce cas, il faut toujours procéder à la cessation d’activité.
Ensuite, étudiez les autres statuts juridiques qui se prêtent à la nature ou à l’envergure actuelle de votre business. En l’espèce, vous avez plusieurs possibilités. Vous pouvez toujours gérer votre activité en étant seul dans votre entreprise. Dans ce cas, préférez le statut de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), ou celui d’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Dans les deux cas, vous opérez seul et bénéficiez de certains avantages intéressants.
Si par contre vous ambitionnez de vous associer, et donc de créer une société pluripersonnelle, les statuts de Société par Actions Simplifiée (SAS) et de Société à Responsabilité Limitée (SARL) sont plus indiqués. Chaque statut à ses implications, avantages et limites. Prenez le soin de les étudier.
Créez à nouveau une auto-entreprise (ou micro-entreprise)
Malgré votre cessation d’activité, vous pouvez encore vous déclarer auto-entrepreneur. Mieux, vous avez même la possibilité d’effectuer la même activité que précédemment. Jusqu’en 2015, il fallait respecter un délai de carence de 2 ans pour cela. Depuis 2016, ce délai a été supprimé.
En outre, si vous n’êtes pas sûr de vouloir cesser votre activité d’auto-entrepreneur, la loi vous permet de déclarer un chiffre d’affaires nul pendant 24 mois au plus, le temps que vous vous décidiez à cesser votre activité ou non.
