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Qu’elle touche la consommation ou le crédit immobilier, la déchéance du terme donne à la banque la possibilité de demander d’être immédiatement remboursé après un financement, et ce sans prendre en compte l’échéancier défini au départ. Elle se déclenche quand les mensualités ne sont pas respectées et que l’emprunteur ne réagit pas face aux mises en demeure. Détails.
Déchéance du terme : de quoi s’agit-il exactement ?
L’article L312-39 du Code de la consommation explique que tout financeur n’ayant pas été régularisé selon l’échéancier défini a le droit de mettre fin au contrat et demander le remboursement immédiat du crédit débloqué. Le financeur ne peut pas exiger un remboursement avant les échéances si les mensualités sont respectées. Ce n’est qu’en cas de retard récidivé ou quand l’emprunteur ne réagit pas face aux diverses mises en demeure, aux initiatives de régularisation à l’amiable ou toutes autres démarches, que la banque peut déclencher la déchéance du terme en demandant le remboursement immédiat du capital prêté. La somme restant due génère des intérêts de retard du même taux que le prêt.
La déchéance du terme peut concerner les entreprises comme les particuliers. S’il y a liquidation judiciaire et interruption d’activités, les créances sont immédiatement échues et le plan d’amortissement est obsolète. L’article L643-1 code du commerce stipule que si les activités se poursuivent, il y a possibilité de différer la déchéance comme le cas lors d’une cession d’entreprise.
Engagement et juridisme
Afin d’être prononcée, la déchéance du terme devrait être évoquée dans la clause d’exigibilité anticipée liée au contrat de prêt. Une lettre de mise en demeure devrait avoir été envoyée au préalable par la banque. Au risque d’être considéré comme nulle, la déchéance du terme devrait :
- Être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception
- Évoquer le ou les prêts en question
- Récapituler les échéances non régularisées
- Informer l’emprunteur qu’à défaut de régularisation, la banque pourra exiger le remboursement de la totalité du capital prêté.
S’il n’y a aucune solution ni aucun accord, l’autorité judiciaire est saisie par la banque afin de faire valoir le droit d’exigibilité anticipée et procéder à la demande de recouvrement des créances. Notez que si le débiteur est encouru par une déchéance du terme, cet acte est irrévocable et prévaut sur ses coobligés solidaires ainsi qu’à ses cautions. Plus précisément, l’acteur d’une caution n’est pas obligé de s’acquitter de l’intégralité de la dette en même temps que l’emprunteur. Il peut continuer à honorer l’échéancier de départ.
Les effets et conséquences
La déchéance du terme est une procédure susceptible de déboucher sur la saisie immobilière ou des revenus de l’emprunteur. Si le crédit immobilier couvre une hypothèque, les biens qui auront été saisis seront mis en vente aux plus offrants. Les gains des enchères serviront à rembourser les dettes. L’emprunteur sera inscrit dans le FICP (Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers). Cette inscription lui fermera tous les accès à toutes formes de crédits bancaires de quelle nature qu’elle soit.
Il peut demander un rachat de crédit ou solliciter la mise en place d’un nouveau plan d’amortissement. Il peut aussi demander à la commission de surendettement de la Banque de France de suspendre les paiements ou mettre en place un plan d’apurement.
