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La délégation de pouvoir est une clause qui est mentionnée dans la liste des droits et des obligations contractuelles du contrat de travail. Un dirigeant d’entreprise ressent souvent des difficultés à assumer l’entièreté des charges relatives à ses fonctions. Face à ce genre de situation, il est à même de déléguer certaines responsabilités.
La délégation de pouvoir : de quoi s’agit-il ?
Dans une entreprise, l’employeur est responsable du point de vue pénal en matière d’hygiène et de sécurité. Toutefois, quand un dirigeant est amené à gérer de nombreux établissements éloignés, il n’est pas capable d’assurer le contrôle et le respect de toutes les règles. Dans le cadre de la délégation, le dirigeant transfère sa responsabilité pénale à un salarié. Ce dernier va avoir des prérogatives.
Lors de la délégation, la responsabilité pénale du délégant (l’employeur) ne va pas être engagée simultanément avec celle du délégataire (salarié). La délégation de pouvoir s’effectue par l’intermédiaire d’un contrat. Lorsque l’employeur délègue ses pouvoirs, il permet aux salariés d’accomplir un ou plusieurs actes au nom de la société.
Comme la délégation du pouvoir est une forme de contrat, ce processus doit répondre à certaines conditions.
Qui a la capacité de faire une délégation de pouvoir ?
La délégation de pouvoir est un privilège octroyé aux dirigeants de société. Pour profiter de cette prérogative, il faut que l’employeur ne soit plus en mesure de gérer personnellement l’ensemble de ses missions. Le dirigeant n’est pas soumis à un seuil minimal (en effectif, chiffre d’affaires, masse salariale, etc.) pour justifier la délégation de pouvoir.
Dans ce cas, si un litige survient, il revient aux juges d’apprécier si la délégation a été mise en place légitimement. Pour analyser ce genre de situation, il faut prendre différents facteurs comme :
- La nature de l’activité ;
- La complexité de l’entreprise
- L’existence d’un ou plusieurs établissements et leur éloignement ;
- Le nombre de salariés, etc.
Après avoir analysé les faits, si le juge a évalué que l’employeur a mis en place la délégation de pouvoir pour échapper à ses obligations, alors celle-ci ne sera pas valable.
Quelles sont les conditions de validité de la clause de délégation de pouvoir ?
La délégation de pouvoir n’est pas soumise à une forme stricte. Si la délégation se fait par écrit, elle peut être rédigée sous forme de clause contractuelle ou dans un document annexe matérialisant l’accord du salarié. Il est impératif que le document soit à la fois précis et détaillé. Ainsi, le salarié pourra connaître tous les risques qu’il encourt. Le délégataire doit être un salarié de l’entreprise.
· S’adresser à une personne compétente
Le salarié doit avoir l’aptitude professionnelle et les connaissances techniques nécessaires. Ainsi, il pourra appliquer la réglementation en la matière sans prendre en considération le niveau hiérarchique.
· Déléguer ayant l’autorité suffisante
Pour pouvoir accomplir son travail, le salarié doit disposer d’une certaine autorité auprès des autres salariés. Il pourra bénéficier d’une autonomie et du pouvoir disciplinaire. Il va être capable d’assurer le respect des règles.
· Disposer des moyens nécessaires
Pour agir correctement, le salarié doit disposer des moyens matériels et financiers pour exécuter pleinement ses responsabilités.
