Divorce sans juge

Depuis 2017, recourir à un divorce en l’absence de juge est tout à fait réalisable. Du fait de sa simplicité et de sa rapidité, cette solution est de plus en plus adoptée par beaucoup. Il y a aussi son coût qui est réduit et cela attire un poignet de gens. À quel point est-il fiable ?

Le principe du divorce sans juge

En général, c’est surtout par sa simplicité que le divorce sans juge est devenu prisé. Pas besoin de la présence d’un juge pour donner le verdict, les deux parties peuvent divorcer selon leur consentement. Ainsi, le juge peut se focaliser sur d’autres affaires au lieu de régler un divorce.

Il est vraiment essentiel que les époux soient d’accord à l’unanimité qu’ils veulent divorcer. C’est un point qu’il faut préciser avant d’entamer le divorce sans juge. C’est donc un divorce par consentement mutuel. La garde des enfants (s’il en a), le partage des biens ou encore la pension alimentaire, tout cela doit être établi à l’avance.

Il y a aussi le sujet du coût du divorce sans juge qui est largement inférieur au divorce avec juge. Mais il faut toujours que les avocats des époux restent présents tout au long des démarches à réaliser durant le divorce.

Un avocat obligatoire pour chacun

Lorsqu’il faut parler de divorce, il y a toujours d’avocat qui doit être présent. En ce qui concerne le divorce sans juge, il est obligatoire que chaque époux dispose de son propre avocat. C’est une initiative pour éviter les éventuels conflits d’intérêts. Il faut également la rédaction d’une convention qui indique toutes les modalités de la rupture sans oublier ses conséquences.

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Cette convention doit être établie par les deux avocats une fois que les époux ont décidé de toutes les clauses. Dans la convention, il doit avoir quelques détails comme

  • L’identité des avocats
  • L’état liquidatif du régime matrimonial
  • La prestation compensatoire
  • Les modalités qui sont rapport avec l’autorité parentale
  • Le versement d’une soulte (éventuellement)
  • Le sort du logement familial

Avec le divorce sans juge, ce sont les parents qui se chargent d’informer les enfants sur les détails du divorce.

La signature de la convention

Sur le sujet de la signature du divorce sans juge, ce sont les avocats qui doivent adresser à chaque client la convention. Elle doit se réaliser avec une lettre recommandée et un avis de réception. Les époux disposent ainsi d’un délai de réflexion de 15 jours avant de tout signer. Au-delà de cette durée, les avocats doivent établir une réunion pour la signature du divorce (de la convention).

Les avocats ainsi que les époux doivent signer en même temps cette convention. Ainsi, la présence physique de ceux qui sont concernés est obligatoire. Après la signature, les documents doivent être déposés auprès d’un notaire. Ce dernier se charge alors de vérifier le contenu du dossier qui doit être complet pour qu’il soit validé aux yeux de la loi. Par la suite, c’est le notaire qui va donner la date d’exécution de la convention.