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Le CDI est un des contrats de travail qui assure un maximum de protection pour un salarié, mais aussi pour l’employeur. En effet, grâce à celui-ci, il n’est pas possible pour l’un ou l’autre de mettre fin à la collaboration. Pour que cela puisse se faire, il est requis de procéder à une rupture conventionnelle qui soit homologuée.
Comprendre la rupture conventionnelle
On parle de rupture conventionnelle dans le cas où un salarié et son employeur décident d’un commun accord de mettre fin à la collaboration. C’est une action assez délicate, et qui requiert qu’on respecte au mieux le Code du travail. Dans le cas où les règles correspondantes ne sont pas respectées, cela peut rendre la procédure nulle et non avenue.
C’est d’ailleurs pour éviter que les règles en place ne soient bafouées qu’il existe une procédure spéciale. Par exemple, un employeur n’a pas le droit de forcer son salarié à entamer une rupture conventionnelle. Il faut que celui-ci fasse cela de son propre chef, autrement, l’entreprise ne peut pas l’obliger à faire cette action.
L’importance d’une homologation
Il se trouve une procédure précise qu’on doit suivre dans le cas d’une rupture conventionnelle :
- La négociation des détails qui portent sur la rupture, comme le fait qu’il y ait ou non une indemnité, si oui quel montant, etc.
- La convention à établir, dans laquelle seront mentionnés les détails qui portent sur la rupture
- La procédure pour l’homologation
Cette dernière est d’une grande importance, car elle va se charger d’assurer que les démarches sont bien réglementaires. En outre, cette action est assurée par la Direccte, qui vérifie que tout est bien en ordre, et qu’il n’y a pas eu usage de contraintes ou autres.
La nécessité d’un temps d’attente
Une fois que la convention est bien établie, il est possible de faire la demande pour l’homologation de celle-ci. Il faut attendre 15 jours pour que celle-ci soit validée, et les week-ends ainsi que les jours fériés entrent en comptabilisation. La mise en place d’une telle durée est rendue effective afin de donner un temps de désistement à chaque côté.
Dans le cas où une des deux parties souhaite revenir sur l’accord, il peut encore approcher l’autre côté pour annuler la convention. Si c’est le cas, rien ne change, et le salarié va continuer à travailler pour la compagnie en question.
La concrétisation de la rupture
Dans le cas où aucune demande d’annulation n’est faite dans les 15 jours, vous recevrez une confirmation que l’homologation a bien été acceptée. L’administration est en droit de refuser la convention en question, mais quand cela se produit, elle est tenue de donner un motif.
La validation est effective à la réception d’un document qui confirme cela, ou bien en l’absence d’un retour de l’administration passé le délai. Les détails de la convention pourront s’appliquer à ce moment, dont le départ du salarié à une date spécifiée, et le fait de toucher une indemnité spécifique. Entre autres, celle-ci doit toujours être supérieure ou égale à l’indemnité de licenciement.
