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Des lois encadrent les droits et les obligations des locataires dans le cadre d’un contrat de bail et ces dernières visent relativement à définir :
- Les modalités de paiement et de restitution du dépôt de garantie.
- La répartition des charges.
- Les délais de préavis
- Ses parts et ses participations aux travaux ainsi qu’à l’entretien du bien.
Ce que définit la loi
– La loi du 06 juillet 1989 tend à améliorer les rapports locatifs en encadrant les rapports entre bailleurs et locataires. Elle précise ainsi le régime du bail et détermine le cadre des relations entre les parties. Leurs responsabilités respectives en matière de travaux et de paiement des charges seront également délimitées par la loi.
– La loi Alur du 24 mars 2014 quant à elle réforme le droit du logement en fixant l’établissement du contrat de bail, le délai de préavis, les nouvelles règles de plafonnement des loyers ou encore la caution.
D’autres lois régissent également le secteur de la location immobilière, mais dans tous les cas, elles visent à améliorer les ententes entre les parties en vue de réduire les problèmes.
Droits du locataire concernant les travaux
Le locataire est libre de réaliser des menus travaux dans le cadre de quelques modifications ou rafraîchissements comme les retouches de peinture des murs intérieurs ou la pose d’un papier peint par exemple. Pour maintenir le logement dans son bon état, le locataire a l’obligation de procéder, à sa charge, aux menues réparations et aux travaux d’entretien comme les interventions de plomberie, le remplacement des vitres cassées ou le nettoyage des gouttières.
Quelques travaux nécessitent tout de même l’autorisation du propriétaire. Ils englobent les travaux impliquant de transformation des lieux comme abattre une cloison par exemple. À défaut d’autorisation, le locataire peut être dans l’obligation de remettre en étant les lieux si le propriétaire l’exige.
Les travaux de nature à garantir la bonne utilisation et la décence du logement sont par contre à la charge du bailleur. On peut citer par exemple :
- Les normes de sécurité.
- Les réparations conséquentes à la vétusté des lieux.
- Les systèmes d’eau chaude.
Pour la réalisation des chantiers par contre, le locataire est obligé de donner accès au propriétaire.
Droits du locataire concernant le dépôt de garantie et sa restitution
La caution s’élève au maximum à 1 mois de loyer hors charges pour une location non meublée et à 2 mois pour une location meublée. Deux mois à compter de la remise des clés par le locataire, il doit recevoir la restitution de la caution de la part du propriétaire. Toutefois, ce délai est réduit à un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.
En cas de non-respects de ses droits, le locataire peut tenter de résoudre les litiges à l’amiable, mais si la situation s’empire et qu’aucune solution ne découle de cette approche, il est dans son droit d’engager une procédure contre le propriétaire.
