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Pour un achat immobilier neuf, il faut demander une garantie de parfait achèvement. C’est une garantie obligatoire. C’est un moyen de protéger les acquéreurs. Grâce à cette garantie, les futurs propriétaires du bien pourront requérir une réparation rapide des malfaçons par le constructeur qui a effectué les travaux.
La garantie de parfait achèvement : que faut-il savoir à ce propos ?
La garantie de parfait achèvement ou la GPA contraint le constructeur à prendre en main immédiatement l’ensemble des malfaçons et les désordres. Cette garantie légale est valable la première année qui suit la fin du chantier. Cette obligation qui s’applique sur les constructeurs est d’ordre public. De ce fait, le constructeur ne peut se soustraire à son obligation à travers une clause d’un contrat.
La GPA permet de couvrir les défauts de conformité et de désordres signalés par le maître d’ouvrage (le donneur d’ordre qui a effectué les travaux). Les désordres peuvent être le résultat des malfaçons (travaux mal réalisés) ou de travaux non exécutés selon la commande. Il est à noter que la GPA ne s’applique pas aux désordres issus de l’usure normale.
La garantie de parfait achèvement ne couvre que :
- Les anomalies constatées durant la visite de réception des travaux et relevées sur le procès-verbal ;
- Les vices cachés, ces défauts ne sont pas faciles à déceler lors de la visite de la réception. Toutefois, ils peuvent se manifester durant l’année qui suit l’emménagement dans le logement.
Il faut inspecter minutieusement chaque recoin avant de placer des réserves dans le procès-verbal.
Quelle est la durée d’une garantie de parfait achèvement ?
L’acquéreur du bien dispose d’un délai d’un an à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage. Il peut signaler le maître d’ouvrage soit avec les réserves mentionnées au procès-verbal de réception soit avec une notification écrite avec une lettre recommandée. Cette deuxième alternative est nécessaire pour les défauts révélés après la réception du bien immobilier.
Les délais relatifs à l’exécution des travaux de réparation sont définis d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et le constructeur concerné. Si cet accord n’existe pas, il faudra faire une mise en demeure. Si celle-ci est infructueuse, les travaux vont être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
Avec la GAP, les travaux pourront être financés avec la retenue de garantie de 5 % du prix des travaux non encore versés. Ils pourront également être payés par l’organisme ayant octroyé la garantie de livraison ou par l’assurance dommages ouvrage.
Quelle est la procédure à suivre en cas de non-respect de la GAP ?
· La démarche à suivre
Si vous n’obtenez aucune réponse à la suite de vos interventions et de vos courriers, alors vous avez un an pour assigner le constructeur responsable auprès du tribunal. Les constructeurs qui ne respectent pas la GAP s’exposent à des risques de condamnation. Ils seront obligés de verser des indemnités au maître d’ouvrage en fonction des jours de retard.
· Les juridictions à saisir
Vous devrez saisir la juridiction en fonction des dommages. Si le montant des dommages est évalué à moins de 4 000 euros, il faut faire appel à un juge de proximité. Pour un montant allant de 4 000 euros à 10 000 euros, il faut saisir le tribunal d’Instance. Pour un montant de plus de 10 000 euros, il faut recourir au tribunal de grande instance.
