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Le juge de proximité est un acteur de la juridiction civile ayant pour fonction de régler les litiges minimes de la vie quotidienne survenant entre particuliers, mais touchant également le secteur professionnel. Appartenant à la juridiction du 1er degré, il œuvre dans les communes qui ne sont pas dotées de tribunal judiciaire.
Juge de proximité : qu’est-ce que c’est ?
Le juge de proximité décide à juge unique. Il gère les litiges quotidiens dont le montant en jeu n’excède pas les 4 000 €. Il statue également sur les infractions minimes aux règles de la vie sociale. Le juge de proximité décide en toute indépendance et pour les activités juridictionnelles, il n’a aucun supérieur hiérarchique.
Par ailleurs, c’est le juge d’instance en charge de la direction et de l’administration du tribunal dans le ressort qui organise son travail : détermination du nombre et des lieux des audiences, nombre des affaires…
C’est le secrétariat-greffe du tribunal d’instance abritant la juridiction de proximité qui garantit le secrétariat à la juridiction de proximité.
Les compétences du juge de proximité
En matière civile, le juge de proximité dispose de toutes les compétences pour régler 3 formes de litiges :
- Les actions mobilières ou personnelles.
- Les demandes indéterminées issues de l’exécution d’une obligation avec un montant qui ne dépasse pas les 4 000 €.
- L’injonction de payer et l’injonction de faire.
En matière pénale, le juge de proximité dispose de toutes les compétences afin de statuer sur :
- Les 4 premières classes de contraventions.
- Le tribunal de police qui conserve les « 5ème classe ».
- Les contraventions les plus sérieuses.
Il traite plus précisément les infractions touchant la circulation routière, le vandalisme et les violences qualifiées de légères. Il peut participer à la validation des compositions pénales qui visent les auteurs d’infractions commises dans le cadre du tribunal de grande instance où la juridiction de proximité est installée. Le juge de proximité est susceptible d’être désigné par le président du tribunal afin d’agir en tant qu’assesseur aux audiences correctionnelles collégiales.
Le statut du juge de proximité
Soumis au statut de la magistrature, le juge de proximité est inamovible et doit prêter serment. Il est évalué par le premier président de la cour d’appel et bénéficie d’une formation continue prodiguée aux magistrats de carrière.
S’il y a manquement professionnel, il peut être déféré face au conseil supérieur de la magistrature compétent. N’étant pas membre du corps judiciaire, il a la possibilité d’adhérer au CSM (conseil supérieur de la magistrature) ainsi que de la commission d’avancement, mais il ne peut pas jouir d’une élévation de grade et n’est pas soumis à l’obligation de résidence.
Rémunéré à la vacation, le juge de proximité touche 1/25.000 du traitement brut annuel d’un magistrat du second grade. Il peut exercer un autre métier à condition que celui-ci soit compatible avec ses attributions judiciaires. Il ne peut travailler en tant qu’agent public excepté les postes de professeur et maître de conférences à l’université. Les professions libérales juridiques et judiciaires étant soumises à des règles législatives et réglementaires.
