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Dans le cadre d’une affaire dans laquelle l’un de vos proches est impliqué, ce dernier est sujet à un contrôle judiciaire. En tant que néophyte dans le domaine juridique, vous aimeriez savoir ce que signifie cette mesure et connaître les droits de la personne soumise à cette procédure. Dans une affaire pénale, la partie présumée coupable peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire si le juge l’estime indispensable. Le présumé coupable est sujet aux conditions de cette procédure et doit connaître ses droits. Nous vous invitons donc à lire cet article jusqu’au bout pour en savoir plus le contrôle judiciaire et comment un avocat en droit pénal peut vous accompagner.
Qu’est-ce que le contrôle judiciaire ?
Par définition, le contrôle judiciaire désigne une procédure d’ordre pénale consistant à limiter la liberté de mouvement d’un suspect avant son procès. Il s’agit d’une alternative à la détention préventive. Le contrôle judiciaire peut également être appliqué aux personnes qui sont mises en examen.
Concrètement, les personnes mises en examen doivent respecter plusieurs obligations. Elles ne peuvent pas par exemple aller au-delà d’une région ou quitter le pays. Elles sont obligées de rester à la disposition de la justice. Pour être sujet à un contrôle judiciaire, le suspect doit avoir commis une infraction passible d’une peine d’emprisonnement.
Le but d’une telle procédure est d’empêcher l’auteur présumé de faits répréhensibles et passibles d’une peine d’emprisonnement d’être responsable d’une autre infraction. Elle peut également être mise en place pour garantir le bon déroulement d’une enquête judiciaire. Puisque ce contrôle porte atteinte à la liberté du suspect, il est encadré rigoureusement.
Par ailleurs, la personne mise en cause peut demander la levée de cette mesure à tout moment. Il doit également contacter un avocat. Effectivement, l’avocat pénaliste est un professionnel spécialisé dans le droit pénal. Il peut donc entretenir l’individu sur ses droits pendant cette procédure.
Si le contrôle judiciaire ne peut pas être révoqué, l’avocat pénaliste accompagne son client pour qu’il respecte toutes les obligations de cette mesure et évite une détention provisoire. Il défend aussi son client devant les juridictions compétentes pour qu’il recouvre la liberté de ses mouvements.
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Quels sont les cas qui peuvent conduire à la mise en place d’un contrôle judiciaire ?
Cette procédure peut être déclenchée à plusieurs occasions. Ainsi, le juge d’instruction peut mettre en examen un individu soupçonné d’une infraction dans le cadre d’une information judiciaire. Au cours de la mise en examen, le juge peut placer le concerné sous contrôle judiciaire après avoir consulté le procureur de la République au préalable. Cette mesure doit donc être mise en œuvre si le bon déroulement de l’information judiciaire est entravé.
Le contrôle judiciaire peut également être mis en place pour un prévenu qui est en attente de son procès. Si dans le cadre d’une comparution immédiate, le procès est reporté, le procureur peut proposer un placement en détention provisoire. Si cela n’est pas possible, le prévenu peut être mis sous contrôle judiciaire. Aussi, dans le cadre de l’attente de l’audience suite à une convocation, le suspect peut être placé sous contrôle judiciaire à la demande du procureur de la République.
Enfin, une personne mineure peut être sujette à un contrôle judiciaire à partir de 13 ans. Le juge des enfants prend cette décision lorsque le mineur est mis en examen pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins 7 ans ou lorsqu’il doit répondre d’une peine d’emprisonnement de 5 ans ou plus pour une infraction violente ou lorsqu’il a déjà bénéficié d’une mesure d’assistance éducative.
Quelles sont les conséquences du contrôle judiciaire ?
Les effets d’une procédure de contrôle judiciaire varient en fonction de la situation. Le juge peut donc les sélectionner selon le profil du suspect et les spécificités du cas. Les obligations définies par l’article 138 du Code de procédure pénale sont au nombre de 17.
Le prévenu a l’interdiction de sortir du territoire, de sortir de sa maison sans motif précis et de se rendre dans des endroits bien déterminés. Il a l’obligation d’informer le juge de tous ses mouvements, de se présenter périodiquement devant les juridictions compétentes et de répondre à toutes les convocations des autorités judiciaires.
Sous contrôle judiciaire, le suspect a l’obligation de remettre toutes ses pièces d’identité aux services habilités et de se soumettre à des examens et des traitements médicaux. Il ne doit pas conduire, rencontrer des personnes prédéfinies ou pratiquer certaines activités.
Il a l’obligation de payer la caution définie par le juge, de constituer des sûretés personnelles et de justifier ses apports aux charges familiales. Il lui est interdit de se rendre au domicile de la victime, de porter une arme et de réaliser directement ou indirectement des retraits de fonds.
Combien de temps dure une procédure de contrôle judiciaire ?
La durée d’une procédure de contrôle judiciaire varie en fonction de la situation qui a conduit à la mise en place de cette mesure. Il n’y a pas donc une durée standard pendant laquelle cette procédure peut durer.
Dans le cadre de la mise en examen par un juge d’instruction, le contrôle judiciaire prend fin lorsque la personne concernée demande une mainlevée de la mesure et que le juge lui accorde après avoir consulté le procureur de la République. Le juge doit rendre sa décision 5 jours après cette requête.
Si c’est le cas d’un suspect en attente de son procès, le contrôle judiciaire se termine après le procès, quel que soit le verdict. Néanmoins, le juge peut conserver les obligations du contrôle judiciaire en cas de condamnation avec sursis et de mise à l’épreuve.
Quels sont les effets du non-respect des obligations d’un contrôle judiciaire ?
Le non-respect volontaire de tout ou une partie des interdictions et obligations d’une procédure de contrôle judiciaire entraine systématiquement une révocation de la mesure. Le juge des libertés et de la détention ou d’instruction peut donc prendre un mandat d’arrêt contre le prévenu. S’il est mis en examen, le juge peut demander sa détention provisoire.
