Notaire et contrat de mariage

Pour effectuer un contrat de mariage, les époux doivent s’adresser obligatoirement à un notaire. Ce dernier est le seul qui peut les conseiller dans leur choix et rédiger l’acte. Dans le cadre du mariage, à part le contrat de mariage, l’intervention d’un notaire est aussi nécessaire.

Contrat de mariage chez un notaire : les avantages

Si vous avez encore des doutes sur l’utilité de signer un contrat de mariage chez le notaire, sachez que dans l’exercice de sa fonction, le notaire est le représentant de l’État, il travaille aussi sous le contrôle des juges. Il a le pouvoir d’authentifier les actes juridiques qu’il rédige ou reçoit grâce au fait qu’il soit un officier ministériel. En rédigeant votre acte de mariage chez ce professionnel de l’authentification, vous allez donc augmenter sa force probante. En tant que professionnel du droit, il est aussi en mesure de conseiller et d’accompagner ses clients dans leur choix avec l’obligation d’expliquer les conséquences de chaque choix. Et ce n’est pas tout car il dispose aussi des compétences pointues en matière de rédaction d’actes.

L’intervention du notaire pour le contrat de mariage

Si des époux viennent chez le notaire pour effectuer un contrat de mariage, ce professionnel va les conseiller sur le choix du régime matrimonial qui leur convient. En plus d’expliquer les tenants de chaque régime, il s’engage aussi dans sa profession à dévoiler au moindre détail les aboutissants des différents régimes envisageables. Pour les aider dans leur choix, le notaire tiendra en compte de quelques facteurs, dont la situation financière et la situation familiale du couple. Le notaire rédige lui-même le contrat de mariage dans le cadre d’un régime matrimonial conventionnel.

L’intervention du notaire pour les autres actes du mariage

Le notaire peut effectivement intervenir dans le cadre :

·      D’une donation

Effectivement, le recours à un notaire est obligatoire pour les époux souhaitant consentir des donations de biens présents ou à cause de morts  au profit l’un de l’autre. Comme la donation est un acte lourd, le contrat doit nécessairement être signé devant le notaire. D’ailleurs, ce professionnel doit aussi informer et conseiller les époux suivant leur situation.

·      D’une dissolution du mariage

En cas de divorce, la dissolution du mariage pousse au partage du patrimoine de biens communs. Les époux seuls peuvent se partager leurs biens, mais la rédaction de l’acte de partage doit uniquement se faire par un notaire. En cas de décès, le règlement de la succession au décès d’un époux requiert aussi l’intervention d’un notaire.

·      D’un contrat de mariage et divorce

Le divorce marque la liquidation du régime matrimonial et en fonction du contrat de mariage, les époux se partagent entre eux le patrimoine :

  • Pour le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, seuls les biens communs acquis au cours de leur union seront évalués et répartis pour moitié entre les eux.
    • Pour le régime de la séparation des biens, aucun bien n’est commun, chacun d’entre eux reprend juste donc ce qui lui appartient.
    • Pour le régime de la communauté universelle, les époux ont chacun droit à la moitié du patrimoine de la communauté.

Notons que la liquidation du régime matrimonial doit uniquement être réalisée devant le notaire, notamment si des biens immobiliers figurent à l’actif à partager. A cette occasion, la publication de l’acte doit être faite auprès du Service de publicité foncière.